vendredi 11 décembre 2015

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : paiement en ligne avant le 15 décembre

Publié le 04 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les établissements redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne reçoivent plus directement par voie postale d'avis d'imposition, ni d'avis d'acompte, qui doivent être consultés sur leur compte fiscal en ligne.
La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé le 15 juin.
Quels que soient le régime d'imposition et le chiffre d'affaires, le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée :
  • télérèglement via le compte fiscal en ligne ;
  • prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 30 juin) ;
  • prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 30 novembre).
L'obligation de paiement dématérialisé concerne tous les professionnels soumis à la CFE, y compris les auto-entrepreneurs et redevables soumis au régime micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et micro BNC (bénéfices non commerciaux).
Les entreprises qui ont payé l'année précédente une cotisation annuelle d'un montant supérieur à 3 000 €, et n'ayant pas opté pour un paiement mensualisé, doivent verser un acompte, équivalent à 50 % du montant perçu l'année précédente, avant le 15 juin.

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