Le projet de loi pour une République numérique a passé la première étape, celle du vote à l’Assemblé nationale. Avec 356 voix pour, 186 abstentions et une contre, c’est une victoire incontestable. Dans cette loi sept points sont, s’ils sont ensuite votés au Sénat, favorables aux startups.
1 – Une République numérique
Déjà, la loi créé un climat favorable. « C’est du bonheur pour les startups ; c’est une mutation psychologique pour notre société, se réjouit Alain Bensoussan, avocat spécialisé en technologies émergentes au barreau de Paris. Or, le contexte de psychologie économique vaut toutes les règles juridiques. »
2 – Une reconnaissance des plateformes
Le principe de loyauté des plateformes est certes une contrainte, puisque
ces dernières vont devoir fournir aux internautes une information sur
leurs liens financiers avec les fournisseurs des offres qu’elles
référencent, mais c’est également une reconnaissance. « Avec ces devoirs, elles obtiennent un statut, comme les hébergeurs, les éditeurs ou les fournisseurs d’accès à Internet » , ajoute Alain Bensoussan.
3 – Une égalité des chances sur la toile
Si cette loi a principalement
pour objectif de protéger les citoyens sur Internet elle a aussi un
effet secondaire plutôt sympathique : celui de rééquilibrer les rapports
de force. La plus grande avancée en la matière est la reconnaissance de
la neutralité du net. Par exemple, la loi prévoit que les fournisseurs
d’accès ne pourront pas moduler la qualité de diffusion d’un site.
Chacun a alors sa chance d’exister.
4 – Un accès égalitaire aux open data
Ce texte contient également
des dispositions visant à contraindre les administrations à diffuser
leurs bases de données dans un format ouvert et aisément réutilisable
par tous. Les entreprises, quelle que soit leur taille, y auront ainsi
un accès égalitaire, ce qui ouvre la voie à la création de startups
spécialisées en big data, capables de créer de la valeur à partir de ce
gisement de données ouvertes.
5 – Un rééquilibrage du pouvoir sur le net
Enfin, la loi intègre un
droit à la portabilité des données, c’est-à-dire la possibilité donnée
aux internautes de récupérer leurs données à n’importe quel moment pour
les transférer d’un prestataire
à un autre. Cela permet de lever les barrières à la sortie et de
garantir une véritable liberté de choix aux consommateurs. « L’ensemble
de ces mesures – loyauté des plateforme, neutralité du net et
portabilité des données – conduit à porter atteinte aux monopoles des
grandes entreprises du secteur numérique et contribue à inverser la
répartition du marché au profit des petites entreprises », analyse
Antoine Chéron, avocat au barreau de Paris et de Bruxelles. Ces
dispositions permettent d’ouvrir le marché du numérique.
6 – Les logiciels libres favorisés
La loi encourage le recours
aux logiciels libres par les administrations. Cette utilisation
croissante est favorable aux startups, puisque le ticket d’entré sur le
marché devient accessible aux plus petites structures. Plus que de
rétablir une concurrence plus saine, cette tendance pourrait même
devenir un avantage compétitif. « Alors que la flexibilité des
startups permet de rebondir rapidement sur l’évolution des technologies,
il est économiquement intéressant de construire directement son modèle
économique sur celui du libre, analyse Antoine Chéron. Cela leur permettra de concurrencer les entreprises fondées sur un modèle propriétaire. »
7 – Les compétitions d’e-sport reconnues
Auparavant, une zone légale
grise pesait sur les concours de jeux vidéos. Les compétitions qui
demandaient un droit d’entrée et récompensaient les gagnants par des
primes ou des cadeaux pouvaient être classées comme de la loterie
illicite. « Là, si le texte passe, un agréement spécial géré par le ministère de la jeunesse permettra aux startups du secteur de pratiquer sereinement leur activité, souligne Pascal Reynaud, avocat du barreau de Strasbourg. Pour
la suite, il faut juste éviter ce qui s’est passé avec les jeux
d’argent ou de hasard, pour lesquelles la loi et les taxes étaient
tellement élevées que seuls les plus gros acteurs ont pu survivre. »
La loi qui a été votée une
première fois à l’Assemblée nationale doit désormais passé au Sénat.
Cette étape pourrait être l’occasion d’un renforcement de la loi avec la
proposition de nouveaux amendements favorables aux petites entreprises.
En effet, tandis que le projet de loi « Macron 2 » sur les nouvelles
opportunités économiques (« NOé ») est compromis, la loi pour une
République numérique pourrait devenir plus ambitieuse lors de ses
prochains passages devant le Parlement.
Crédit photo : AFP
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Capture d'écran: http://www.maddyness.com/ |
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