La
position du Conseil d'État était vivement attendue sur
l'assujettissement ou non à la taxe sur les salaires des rémunérations
de dirigeants de sociétés ayant la qualité de mandataires sociaux. Selon
lui, les rémunérations des dirigeants obligatoirement affiliés au
régime général de la Sécurité sociale entrent dans l'assiette de la taxe
sur les salaires, même s'ils ne sont pas des salariés placés dans un
lien de subordination à l'égard de la société. Il peut notamment s'agir
des gérants minoritaires de SARL, des présidents du conseil
d'administration, des directeurs généraux et directeurs généraux
délégués dans les SA, ainsi que des présidents et dirigeants dans les
SAS. En revanche, les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés
d'EURL, les membres du directoire ou encore les administrateurs
provisoirement délégués de SA, n'étant pas soumis au régime général mais
à celui des travailleurs non salariés, leurs rémunérations en sont
exclues.
Conseil d'État, 21 janvier 2016, n° 388989
Conseil d'État, 21 janvier 2016, n° 388676
Les Echos Publishing |
23/02/2016 | Stéphanie Morin Conseil d'État, 21 janvier 2016, n° 388989
Conseil d'État, 21 janvier 2016, n° 388676
Capture d'écran: http://pro.orange.fr |
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