Les Echos Publishing
| 23/03/2016
Évaluation d’un bien immobilier : l’accès à la base Patrim bientôt facilité
Fabrice Gomez
Depuis
le 2 janvier 2014, les contribuables peuvent accéder, depuis leur
espace personnel du site www.impots.gouv.fr, à la base de données de
l'administration fiscale afin d'estimer la valeur de leur bien
immobilier. Seule ombre au tableau, ce service (baptisé service Patrim)
ne peut être utilisé que dans certains cas de figure : dans le cadre
d'une vente, d'une donation, d'une déclaration de succession ou d'impôt
de solidarité sur la fortune, d'un contrôle fiscal ou d'une procédure
d'expropriation. Une limitation qui serait toutefois vouée à
disparaître. En effet, à l'occasion de la remise du rapport de Dominique
Figeat, président de l'Observatoire régional du foncier en
Ile-de-France, sur la mobilisation du foncier privé en faveur du
logement, le ministre du Logement a indiqué que la base de données
devrait, d'ici à fin 2016, s'ouvrir plus largement. L'objectif étant de
permettre aux particuliers candidats à l'achat ou à la vente d'évaluer
plus facilement la valeur vénale du bien immobilier qu'ils souhaitent
acquérir ou vendre. Autre nouveauté, la base de données serait également
enrichie d'éléments de localisation complémentaires (tels que le numéro
de rue) permettant ainsi d'affiner les analyses de prix.
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23/03/2016 | Fabrice Gomez http://pro.orange.fr
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