Les Echos Publishing
| 04/04/2016
Cumul de majorations fiscales en cas de taxation d’office ?
Stéphanie Morin
Dans
une affaire récente, des médecins anesthésistes, associés dans une
société civile professionnelle (SCP), avaient transformé leur société en
société d'exercice libéral à responsabilité limitée. Une opération qui
emportait imposition immédiate à l'impôt sur le revenu des bénéfices
réalisés par la SCP et dépôt d'une déclaration de bénéfices. Or, l'un
des associés avait oublié de déposer cette déclaration. L'administration
fiscale avait alors procédé à la taxation d'office des bénéfices de ce
dernier et l'avait assortie de deux majorations :
- la majoration de 10 % pour défaut de souscription de la déclaration de bénéfices ;
- la majoration de 10 % pour défaut de souscription d'une déclaration générant des impositions supplémentaires.
Contestant ce cumul, l'associé a obtenu gain de cause devant les juges. En effet, ces derniers ont retenu que la seconde majoration n'était applicable qu'à des impositions supplémentaires (notamment consécutives à une rectification) et non à des impositions initiales, comme c'était le cas en l'espèce des impositions établies d'office en l'absence de déclaration. Seule la première majoration était donc justifiée.
Conseil d'État, 20 janvier 2016, n° 377902
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04/04/2016 | Stéphanie Morin - la majoration de 10 % pour défaut de souscription de la déclaration de bénéfices ;
- la majoration de 10 % pour défaut de souscription d'une déclaration générant des impositions supplémentaires.
Contestant ce cumul, l'associé a obtenu gain de cause devant les juges. En effet, ces derniers ont retenu que la seconde majoration n'était applicable qu'à des impositions supplémentaires (notamment consécutives à une rectification) et non à des impositions initiales, comme c'était le cas en l'espèce des impositions établies d'office en l'absence de déclaration. Seule la première majoration était donc justifiée.
Conseil d'État, 20 janvier 2016, n° 377902
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