Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ?
Publié le 20 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La généralisation de la DSN, qui devait intervenir pour tous les employeurs en janvier 2016, est aménagée en tenant compte du montant de cotisations payées par l'entreprise pour 2014, avec un déploiement progressif qui doit s'achever en 2017.
En janvier 2016, les entreprises concernées obligatoirement par la DSN sont celles qui y sont tenues depuis mai 2015, c'est-à-dire les entreprises qui ont versé un montant annuel de cotisations et de contributions auprès de l'Urssaf en 2013 :
- de plus de 2 millions d'euros pour les employeurs qui déclarent directement leurs cotisations,
- de plus de 1 million d'euros pour les employeurs qui ont recours à un tiers déclarant pour effectuer leur déclaration, dès lors que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par le tiers pour le compte de l'ensemble de ses clients est supérieure à 10 millions d'euros.
Si l'entrée en vigueur est fixée au mois de juillet 2016, cela concerne les déclarations au titre de la paie du mois de juillet, pour une DSN qui doit être réalisée le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur .
Type d'employeur | Type de déclarant | Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 | Entrée en vigueur |
---|---|---|---|
Régime général et protection sociale agricole | Employeur sans tiers mandaté | Égal ou supérieur à 50 000 € | Juillet 2016 |
Tiers mandaté par l'employeur | Égal ou supérieur à 10 millions € (pour l'ensemble des employeurs mandants) | Juillet 2016 | |
Régime général | Employeur sans tiers mandaté | Inférieur à 50 000 € | Janvier 2017 |
Protection sociale agricole | Employeur sans tiers mandaté | Égal ou supérieur à 3 000 € | Janvier 2017 |
Régime général et protection sociale agricole | Tiers mandaté par l'employeur | Inférieur à 10 millions € (pour l'ensemble des employeurs mandants) | Janvier 2017 |
Protection sociale agricole | Employeur sans tiers mandaté | Inférieur à 3 000 € | Avril 2017 |
La DSN remplace les déclarations suivantes :
- déclaration mensuelle de mouvements de main d’œuvre (DMMO),
- déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires (institutions de prévoyance, assurances, mutuelles), qui est remplacée par le signalement "Fin de contrat de travail" dès l’envoi de la 1e DSN,
- attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité pour la CNAM et la MSA,
- attestation employeur pour Pôle emploi (AE),
- déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) destinée à l’Urssaf (dont le bordereau récapitulatif des cotisations),
- relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire (RMM).
- le lieu d'activité et les caractéristiques du contrat de travail,
- les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales,
- la durée de travail retenue ou établie pour la paie de chaque mois,
- les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat intervenant au cours de ce mois.
Par exception, jusqu'au 31 décembre 2016, les employeurs doivent transmettre l'attestation Pôle emploi permettant d'exercer les droits aux allocations chômage soit au moyen d'une déclaration directe auprès de Pôle emploi, soit, dans les situations définies par décret, au moyen de la DSN.
À noter :
ne sont pas concernés par ce nouveau dispositif :- les particuliers employeurs, qui emploient des salariés à domicile (personnel de maison, garde d'enfant, aide à domicile...),
- les employeurs ayant recours aux titres d'embauche simplifiés (Tese, Tesa..) .
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