Financement participatif : le minibon bientôt proposé aux entreprises et aux particuliers
https://www.service-public.fr
Publié le 29 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Partager Financement participatif : le minibon bientôt proposé aux entreprises et aux particuliers sur Facebook
- Partager Financement participatif : le minibon bientôt proposé aux entreprises et aux particuliers sur Twitter
À partir du 1er
octobre 2016, des minibons (bons de caisse) seront mis à disposition
des particuliers, des entreprises et des institutions pour favoriser le
développement du financement participatif.
Mis en place par l'ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016, les
minibons sont des titres anonymes émis par une entreprise en échange
d'un crédit. Le dispositif fonctionne comme une reconnaissance de dette
utilisée par le biais des plateformes de prêts aux entreprises dit « crowdlending ». Il concerne :
- les sociétés par actions (SA, SAS) ;
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont le capital est intégralement libéré et qui existent depuis au moins 3 ans.
Les minibons ne peuvent être souscrits à plus de 5 années d'échéance. Un décret à venir devra préciser un plafond maximum de financement sur 12 mois pour une personne physique.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.