Publié le 10/12/2015
par Mallory Lalanne
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 comporte
plusieurs nouveautés fiscales. La réforme du dispositif ISF PME va en
surprendre plus d'un. Elle prévoit notamment d'interdire les
possibilités d'investissement des chefs d'entreprise dans leur propre
société.
PLFR 2015 : du bon et du moins bon pour les entreprises
Recentrage du dispositif de l'ISF PME sur les jeunes entreprises,
'rétropédalage' sur la prise en charge des indemnités kilométriques
vélo... Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR
2015), examiné à partir du jeudi 10 décembre 2015 par le Sénat,
introduit plusieurs nouvelles mesures marquantes pour les entreprises.
Pour être définitivement adoptées, ces dispositions doivent être
examinées par l'Assemblée nationale, qui a constitutionnellement le
dernier mot, jeudi 17 décembre 2015.
L'ISF PME réservé aux entreprises de moins de 7 ans
Le PLFR 2015 prévoit, à compter du 1er janvier 2016, deux nouveautés
pour le dispositif ISF PME. Il souhaite en premier lieu mettre fin à la
possibilité d'investir directement dans sa propre société. Cette
opération facile à mettre en oeuvre pour payer moins d'impôt de
solidarité sur la fortune tout en renforçant les fonds propres de sa
société pourrait donc être bientôt illégale.
Deuxième modification envisagée : le gouvernement souhaite recentrer le
dispositif de l'ISF PME vers les entreprises en phase d'amorçage de
moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10
millions d'euros. Et ce, afin de se mettre en conformité avec un
règlement européen datant de juin 2014 qui restreint le cadre des aides
au financement pour les PME. L'ISF PME ne concernerait plus que les
entreprises de moins de 7 ans.
"Ces jeunes entreprises ne doivent pas avoir débuté d'activité sur un
marché ou doivent être présentes sur un marché depuis moins de sept ans à
compter de la première vente commerciale. Ces précisions vont être
définies par décret", commente Mathieu Le Tacon, associé chez Delsol
avocats, lors d'une conférence sur le PLFR 2015 organisée par l'AJPME et
animée par la rédaction de Chef d'entreprise.
Le gouvernement souhaite par ailleurs aligner le régime de l'IR Madelin,
qui offre une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % sur les
investissements dans des TPE, sur le dispositif de l'ISF PME. "Les
députés ont voté un amendement permettant à cet avantage fiscal de
s'appliquer aux investissements dans les entreprises de moins de 7 ans,
contre 5 ans actuellement. Ces deux outils obligeant les souscripteurs à
conserver les titres reçus pendant cinq ans, poursuit Mathieu Le Tacon.
L'harmonisation des deux dispositifs va renforcer la lisibilité du
dispositif global de soutien aux PME".
Les indemnités kilométriques vélo plafonnées
Introduite par la loi de transition énergétique, l'exonération fiscale
des indemnités kilométriques domicile-travail à vélo pourrait ne pas
être si incitative. Le PLFR 2015 prévoit de plafonner à 200 euros par an
(soit 17 euros par mois) le montant des indemnités exonérées d'impôt
sur le revenu et de cotisations sociales. Il rend par ailleurs le
dispositif facultatif pour l'employeur. "Reste à savoir si l'employeur
devra aussi prendre en charge à hauteur de 50% les frais de transports
publics", poursuit Mathieu Le Tacon.
Le PEA PME renforcé
Opérationnel depuis le 1er janvier 2014, le PEA PME, destiné à
encourager l'investissement dans les petites entreprises, ne décolle
toujours pas. Pour renforcer l'attractivité du dispositif, les critères
d'éligibilité sont simplifiés : le chiffre d'affaires doit être
inférieur à 1 milliard et l'entreprise ne doit pas être détenue à plus
de 25 % par un actionnaire unique.
Mise en conformité du régime des sociétés mères et des filiales
Les dividendes reçus par les sociétés mères de leurs filiales,
françaises ou européennes, sont exonérés d'impôt sur les sociétés, à
l'exception d'une quote-part de 5 % représentative des frais et charges.
Le régime de l'intégration fiscale offre quant à lui la possibilité pour
une société mère d'intégrer ses filiales, françaises seulement, qu'elle
détient à plus de 95 % et ainsi d'être seule redevable de l'impôt sur
les sociétés sur le résultat d'ensemble du groupe. Les dividendes sont
dans ce cas exonérés à 100%. "Le droit communautaire considère qu'il
s'agit là d'une restriction illégale puisqu'il est moins avantageux de
posséder une filiale en Espagne qu'en France par exemple", commente
Mathieu Le Tacon.
Le PLFR souhaite donc modifier le régime d'intégration fiscale pour le
rendre compatible avec le droit communautaire. À l'avenir dans le cadre
de l'intégration fiscale, la quote-part de frais et charges serait
réduite de 5 à 1%. "Cette opération va être intéressante pour les grands
groupes qui possèdent beaucoup de filiales européennes, mais elle le
sera moins pour les PME, qui vont désormais être imposées à hauteur de
1% de leurs dividendes alors qu'auparavant elles bénéficiaient d'une
exonération fiscale totale", analyse Mathieu Le Tacon.
Zones de revitalisation rurale
Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation
rurale (ZRR) peuvent bénéficier d'une exonération en matière d'impôt sur
les bénéfices et d'impôts locaux (taxe foncière, CFE...). Cet avantage
fiscal, au lieu de prendre fin au 31 décembre 2015, serait prorogé
jusqu'en 2020.
Les critères de classement des ZRR vont être par ailleurs revus à
compter du 1er juillet 2017.
Un comité dédié aux litiges liés au CIR et au CII
Il est proposé de créer une instance de conciliation pour le crédit
d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII). Cette
instance intervient, avant la fin d'un contrôle fiscal, sur les
désaccords portant sur la réalité de l'affectation à la recherche ou à
l'innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR
et du CII.
Le comité consultatif, présidé par un Conseiller d'État, comprendra
notamment un expert disposant des compétences techniques adaptées à la
spécificité des crédits d'impôts. "Ce comité pourra seulement rendre un
avis. Un dirigeant qui décide de le saisir pourrait perdre beaucoup de
temps", prévient Mathieu Le Tacon.
Réforme du dispositif de financement des exportations
Les garanties publiques à l'export sont un des piliers de la politique
de soutien au développement des entreprises françaises. Le Gouvernement
propose de renforcer l'efficacité de cette politique en transférant la
gestion de ces garanties à Bpifrance.
Le choix de Bpifrance répond à la volonté de l'État de regrouper au sein
du même établissement l'ensemble des dispositifs publics financiers de
soutien au développement des entreprises, en France et à l'étranger.
Mot clés : Isf-pme | Pea pme | PLFR | Projet de loi de finances
Mallory Lalanne
Mallory Lalanne
Chef de service
Tous ses articles
Retrouvez cet article sur :
www.chefdentreprise.com - "PLFR 2015: quels changements pour les PME ?"
Publié le 10/12/2015
par Mallory Lalanne
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 comporte
plusieurs nouveautés fiscales. La réforme du dispositif ISF PME va en
surprendre plus d'un. Elle prévoit notamment d'interdire les
possibilités d'investissement des chefs d'entreprise dans leur propre
société.
PLFR 2015 : du bon et du moins bon pour les entreprises
Recentrage du dispositif de l'ISF PME sur les jeunes entreprises,
'rétropédalage' sur la prise en charge des indemnités kilométriques
vélo... Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR
2015), examiné à partir du jeudi 10 décembre 2015 par le Sénat,
introduit plusieurs nouvelles mesures marquantes pour les entreprises.
Pour être définitivement adoptées, ces dispositions doivent être
examinées par l'Assemblée nationale, qui a constitutionnellement le
dernier mot, jeudi 17 décembre 2015.
L'ISF PME réservé aux entreprises de moins de 7 ans
Le PLFR 2015 prévoit, à compter du 1er janvier 2016, deux nouveautés
pour le dispositif ISF PME. Il souhaite en premier lieu mettre fin à la
possibilité d'investir directement dans sa propre société. Cette
opération facile à mettre en oeuvre pour payer moins d'impôt de
solidarité sur la fortune tout en renforçant les fonds propres de sa
société pourrait donc être bientôt illégale.
Deuxième modification envisagée : le gouvernement souhaite recentrer le
dispositif de l'ISF PME vers les entreprises en phase d'amorçage de
moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10
millions d'euros. Et ce, afin de se mettre en conformité avec un
règlement européen datant de juin 2014 qui restreint le cadre des aides
au financement pour les PME. L'ISF PME ne concernerait plus que les
entreprises de moins de 7 ans.
"Ces jeunes entreprises ne doivent pas avoir débuté d'activité sur un
marché ou doivent être présentes sur un marché depuis moins de sept ans à
compter de la première vente commerciale. Ces précisions vont être
définies par décret", commente Mathieu Le Tacon, associé chez Delsol
avocats, lors d'une conférence sur le PLFR 2015 organisée par l'AJPME et
animée par la rédaction de Chef d'entreprise.
Le gouvernement souhaite par ailleurs aligner le régime de l'IR Madelin,
qui offre une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % sur les
investissements dans des TPE, sur le dispositif de l'ISF PME. "Les
députés ont voté un amendement permettant à cet avantage fiscal de
s'appliquer aux investissements dans les entreprises de moins de 7 ans,
contre 5 ans actuellement. Ces deux outils obligeant les souscripteurs à
conserver les titres reçus pendant cinq ans, poursuit Mathieu Le Tacon.
L'harmonisation des deux dispositifs va renforcer la lisibilité du
dispositif global de soutien aux PME".
Les indemnités kilométriques vélo plafonnées
Introduite par la loi de transition énergétique, l'exonération fiscale
des indemnités kilométriques domicile-travail à vélo pourrait ne pas
être si incitative. Le PLFR 2015 prévoit de plafonner à 200 euros par an
(soit 17 euros par mois) le montant des indemnités exonérées d'impôt
sur le revenu et de cotisations sociales. Il rend par ailleurs le
dispositif facultatif pour l'employeur. "Reste à savoir si l'employeur
devra aussi prendre en charge à hauteur de 50% les frais de transports
publics", poursuit Mathieu Le Tacon.
Le PEA PME renforcé
Opérationnel depuis le 1er janvier 2014, le PEA PME, destiné à
encourager l'investissement dans les petites entreprises, ne décolle
toujours pas. Pour renforcer l'attractivité du dispositif, les critères
d'éligibilité sont simplifiés : le chiffre d'affaires doit être
inférieur à 1 milliard et l'entreprise ne doit pas être détenue à plus
de 25 % par un actionnaire unique.
Mise en conformité du régime des sociétés mères et des filiales
Les dividendes reçus par les sociétés mères de leurs filiales,
françaises ou européennes, sont exonérés d'impôt sur les sociétés, à
l'exception d'une quote-part de 5 % représentative des frais et charges.
Le régime de l'intégration fiscale offre quant à lui la possibilité pour
une société mère d'intégrer ses filiales, françaises seulement, qu'elle
détient à plus de 95 % et ainsi d'être seule redevable de l'impôt sur
les sociétés sur le résultat d'ensemble du groupe. Les dividendes sont
dans ce cas exonérés à 100%. "Le droit communautaire considère qu'il
s'agit là d'une restriction illégale puisqu'il est moins avantageux de
posséder une filiale en Espagne qu'en France par exemple", commente
Mathieu Le Tacon.
Le PLFR souhaite donc modifier le régime d'intégration fiscale pour le
rendre compatible avec le droit communautaire. À l'avenir dans le cadre
de l'intégration fiscale, la quote-part de frais et charges serait
réduite de 5 à 1%. "Cette opération va être intéressante pour les grands
groupes qui possèdent beaucoup de filiales européennes, mais elle le
sera moins pour les PME, qui vont désormais être imposées à hauteur de
1% de leurs dividendes alors qu'auparavant elles bénéficiaient d'une
exonération fiscale totale", analyse Mathieu Le Tacon.
Zones de revitalisation rurale
Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation
rurale (ZRR) peuvent bénéficier d'une exonération en matière d'impôt sur
les bénéfices et d'impôts locaux (taxe foncière, CFE...). Cet avantage
fiscal, au lieu de prendre fin au 31 décembre 2015, serait prorogé
jusqu'en 2020.
Les critères de classement des ZRR vont être par ailleurs revus à
compter du 1er juillet 2017.
Un comité dédié aux litiges liés au CIR et au CII
Il est proposé de créer une instance de conciliation pour le crédit
d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII). Cette
instance intervient, avant la fin d'un contrôle fiscal, sur les
désaccords portant sur la réalité de l'affectation à la recherche ou à
l'innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR
et du CII.
Le comité consultatif, présidé par un Conseiller d'État, comprendra
notamment un expert disposant des compétences techniques adaptées à la
spécificité des crédits d'impôts. "Ce comité pourra seulement rendre un
avis. Un dirigeant qui décide de le saisir pourrait perdre beaucoup de
temps", prévient Mathieu Le Tacon.
Réforme du dispositif de financement des exportations
Les garanties publiques à l'export sont un des piliers de la politique
de soutien au développement des entreprises françaises. Le Gouvernement
propose de renforcer l'efficacité de cette politique en transférant la
gestion de ces garanties à Bpifrance.
Le choix de Bpifrance répond à la volonté de l'État de regrouper au sein
du même établissement l'ensemble des dispositifs publics financiers de
soutien au développement des entreprises, en France et à l'étranger.
Mot clés : Isf-pme | Pea pme | PLFR | Projet de loi de finances
Mallory Lalanne
Mallory Lalanne
Chef de service
Tous ses articles
Retrouvez cet article sur :
www.chefdentreprise.com - "PLFR 2015: quels changements pour les PME ?"
Publié le 10/12/2015
par Mallory Lalanne
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 comporte
plusieurs nouveautés fiscales. La réforme du dispositif ISF PME va en
surprendre plus d'un. Elle prévoit notamment d'interdire les
possibilités d'investissement des chefs d'entreprise dans leur propre
société.
PLFR 2015 : du bon et du moins bon pour les entreprises
Recentrage du dispositif de l'ISF PME sur les jeunes entreprises,
'rétropédalage' sur la prise en charge des indemnités kilométriques
vélo... Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR
2015), examiné à partir du jeudi 10 décembre 2015 par le Sénat,
introduit plusieurs nouvelles mesures marquantes pour les entreprises.
Pour être définitivement adoptées, ces dispositions doivent être
examinées par l'Assemblée nationale, qui a constitutionnellement le
dernier mot, jeudi 17 décembre 2015.
L'ISF PME réservé aux entreprises de moins de 7 ans
Le PLFR 2015 prévoit, à compter du 1er janvier 2016, deux nouveautés
pour le dispositif ISF PME. Il souhaite en premier lieu mettre fin à la
possibilité d'investir directement dans sa propre société. Cette
opération facile à mettre en oeuvre pour payer moins d'impôt de
solidarité sur la fortune tout en renforçant les fonds propres de sa
société pourrait donc être bientôt illégale.
Deuxième modification envisagée : le gouvernement souhaite recentrer le
dispositif de l'ISF PME vers les entreprises en phase d'amorçage de
moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10
millions d'euros. Et ce, afin de se mettre en conformité avec un
règlement européen datant de juin 2014 qui restreint le cadre des aides
au financement pour les PME. L'ISF PME ne concernerait plus que les
entreprises de moins de 7 ans.
"Ces jeunes entreprises ne doivent pas avoir débuté d'activité sur un
marché ou doivent être présentes sur un marché depuis moins de sept ans à
compter de la première vente commerciale. Ces précisions vont être
définies par décret", commente Mathieu Le Tacon, associé chez Delsol
avocats, lors d'une conférence sur le PLFR 2015 organisée par l'AJPME et
animée par la rédaction de Chef d'entreprise.
Le gouvernement souhaite par ailleurs aligner le régime de l'IR Madelin,
qui offre une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % sur les
investissements dans des TPE, sur le dispositif de l'ISF PME. "Les
députés ont voté un amendement permettant à cet avantage fiscal de
s'appliquer aux investissements dans les entreprises de moins de 7 ans,
contre 5 ans actuellement. Ces deux outils obligeant les souscripteurs à
conserver les titres reçus pendant cinq ans, poursuit Mathieu Le Tacon.
L'harmonisation des deux dispositifs va renforcer la lisibilité du
dispositif global de soutien aux PME".
Les indemnités kilométriques vélo plafonnées
Introduite par la loi de transition énergétique, l'exonération fiscale
des indemnités kilométriques domicile-travail à vélo pourrait ne pas
être si incitative. Le PLFR 2015 prévoit de plafonner à 200 euros par an
(soit 17 euros par mois) le montant des indemnités exonérées d'impôt
sur le revenu et de cotisations sociales. Il rend par ailleurs le
dispositif facultatif pour l'employeur. "Reste à savoir si l'employeur
devra aussi prendre en charge à hauteur de 50% les frais de transports
publics", poursuit Mathieu Le Tacon.
Le PEA PME renforcé
Opérationnel depuis le 1er janvier 2014, le PEA PME, destiné à
encourager l'investissement dans les petites entreprises, ne décolle
toujours pas. Pour renforcer l'attractivité du dispositif, les critères
d'éligibilité sont simplifiés : le chiffre d'affaires doit être
inférieur à 1 milliard et l'entreprise ne doit pas être détenue à plus
de 25 % par un actionnaire unique.
Mise en conformité du régime des sociétés mères et des filiales
Les dividendes reçus par les sociétés mères de leurs filiales,
françaises ou européennes, sont exonérés d'impôt sur les sociétés, à
l'exception d'une quote-part de 5 % représentative des frais et charges.
Le régime de l'intégration fiscale offre quant à lui la possibilité pour
une société mère d'intégrer ses filiales, françaises seulement, qu'elle
détient à plus de 95 % et ainsi d'être seule redevable de l'impôt sur
les sociétés sur le résultat d'ensemble du groupe. Les dividendes sont
dans ce cas exonérés à 100%. "Le droit communautaire considère qu'il
s'agit là d'une restriction illégale puisqu'il est moins avantageux de
posséder une filiale en Espagne qu'en France par exemple", commente
Mathieu Le Tacon.
Le PLFR souhaite donc modifier le régime d'intégration fiscale pour le
rendre compatible avec le droit communautaire. À l'avenir dans le cadre
de l'intégration fiscale, la quote-part de frais et charges serait
réduite de 5 à 1%. "Cette opération va être intéressante pour les grands
groupes qui possèdent beaucoup de filiales européennes, mais elle le
sera moins pour les PME, qui vont désormais être imposées à hauteur de
1% de leurs dividendes alors qu'auparavant elles bénéficiaient d'une
exonération fiscale totale", analyse Mathieu Le Tacon.
Zones de revitalisation rurale
Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation
rurale (ZRR) peuvent bénéficier d'une exonération en matière d'impôt sur
les bénéfices et d'impôts locaux (taxe foncière, CFE...). Cet avantage
fiscal, au lieu de prendre fin au 31 décembre 2015, serait prorogé
jusqu'en 2020.
Les critères de classement des ZRR vont être par ailleurs revus à
compter du 1er juillet 2017.
Un comité dédié aux litiges liés au CIR et au CII
Il est proposé de créer une instance de conciliation pour le crédit
d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII). Cette
instance intervient, avant la fin d'un contrôle fiscal, sur les
désaccords portant sur la réalité de l'affectation à la recherche ou à
l'innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR
et du CII.
Le comité consultatif, présidé par un Conseiller d'État, comprendra
notamment un expert disposant des compétences techniques adaptées à la
spécificité des crédits d'impôts. "Ce comité pourra seulement rendre un
avis. Un dirigeant qui décide de le saisir pourrait perdre beaucoup de
temps", prévient Mathieu Le Tacon.
Réforme du dispositif de financement des exportations
Les garanties publiques à l'export sont un des piliers de la politique
de soutien au développement des entreprises françaises. Le Gouvernement
propose de renforcer l'efficacité de cette politique en transférant la
gestion de ces garanties à Bpifrance.
Le choix de Bpifrance répond à la volonté de l'État de regrouper au sein
du même établissement l'ensemble des dispositifs publics financiers de
soutien au développement des entreprises, en France et à l'étranger.
Mot clés : Isf-pme | Pea pme | PLFR | Projet de loi de finances
Mallory Lalanne
Mallory Lalanne
Chef de service
Tous ses articles
Retrouvez cet article sur :
www.chefdentreprise.com - "PLFR 2015: quels changements pour les PME ?"
Publié le 10/12/2015
par Mallory Lalanne
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 comporte
plusieurs nouveautés fiscales. La réforme du dispositif ISF PME va en
surprendre plus d'un. Elle prévoit notamment d'interdire les
possibilités d'investissement des chefs d'entreprise dans leur propre
société.
PLFR 2015 : du bon et du moins bon pour les entreprises
Recentrage du dispositif de l'ISF PME sur les jeunes entreprises,
'rétropédalage' sur la prise en charge des indemnités kilométriques
vélo... Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR
2015), examiné à partir du jeudi 10 décembre 2015 par le Sénat,
introduit plusieurs nouvelles mesures marquantes pour les entreprises.
Pour être définitivement adoptées, ces dispositions doivent être
examinées par l'Assemblée nationale, qui a constitutionnellement le
dernier mot, jeudi 17 décembre 2015.
Retrouvez cet article sur :
www.chefdentreprise.com - "PLFR 2015: quels changements pour les PME ?"
Le projet
de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 comporte plusieurs nouveautés
fiscales.
La réforme
du dispositif ISF PME va en surprendre plus d'un. Elle prévoit notamment
d'interdire les possibilités d'investissement des chefs d'entreprise dans leur
propre société.
PLFR 2015 :
du bon et du moins bon pour les entreprises Recentrage du dispositif de l'ISF
PME sur les jeunes entreprises, 'rétropédalage' sur la prise en charge des
indemnités kilométriques vélo...
Le projet
de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015), examiné à partir du
jeudi 10 décembre 2015 par le Sénat, introduit plusieurs nouvelles mesures
marquantes pour les entreprises.
Pour être
définitivement adoptées, ces dispositions doivent être examinées par
l'Assemblée nationale, qui a constitutionnellement le dernier mot, jeudi 17
décembre 2015.
L'ISF PME réservé aux entreprises de moins de 7 ans.
Le PLFR
2015 prévoit, à compter du 1er janvier 2016, deux nouveautés pour le dispositif
ISF PME.
Il souhaite
en premier lieu mettre fin à la possibilité d'investir directement dans sa
propre société.
Cette
opération facile à mettre en oeuvre pour payer moins d'impôt de solidarité sur
la fortune tout en renforçant les fonds propres de sa société pourrait donc
être bientôt illégale. Deuxième modification envisagée :le
gouvernement souhaite recentrer le dispositif de l'ISF PME vers les entreprises
en phase d'amorçage de moins de
50 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros.
Et ce, afin
de se mettre en conformité avec un règlement européen datant de juin 2014 qui
restreint le cadre des aides au financement pour les PME. L'ISF PME ne
concernerait plus que les entreprises de moins de 7 ans.
"Ces
jeunes entreprises ne doivent pas avoir débuté d'activité sur un marché ou
doivent être présentes sur un marché depuis moins de sept ans à compter de la
première vente commerciale.
Ces
précisions vont être définies par décret", commente Mathieu Le Tacon,
associé chez Delsol avocats,
lors d'une
conférence sur le PLFR 2015 organisée par l'AJPME et animée par la rédaction de
Chef d'entreprise. Le gouvernement souhaite par ailleurs aligner le régime de
l'IR Madelin, qui offre une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % sur les
investissements dans des TPE, sur le dispositif de l'ISF PME. "
Les députés
ont voté un amendement permettant à cet avantage fiscal de s'appliquer aux
investissements dans les entreprises de moins de 7 ans, contre 5 ans
actuellement. Ces deux outils obligeant les souscripteurs à conserver les
titres reçus pendant cinq ans, poursuit Mathieu Le Tacon. L'harmonisation des
deux dispositifs va renforcer la lisibilité du dispositif global de soutien aux
PME". Les indemnités kilométriques vélo plafonnées Introduite par la loi
de transition énergétique, l'exonération fiscale des indemnités kilométriques
domicile-travail à vélo pourrait ne pas être si incitative.
Le PLFR
2015 prévoit de plafonner à 200 euros par an (soit 17 euros par mois) le
montant des indemnités exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations
sociales. Il rend par ailleurs le dispositif facultatif pour l'employeur.
"Reste à savoir si l'employeur devra aussi prendre en charge à hauteur de
50% les frais de transports publics", poursuit Mathieu Le Tacon.
Le PEA PME
renforcé Opérationnel depuis le 1er janvier 2014, le PEA PME, destiné à
encourager l'investissement dans les petites entreprises, ne décolle toujours
pas. Pour renforcer l'attractivité du dispositif,
les
critères d'éligibilité sont simplifiés : le chiffre d'affaires doit être
inférieur à 1 milliard et l'entreprise ne doit pas être détenue à plus de 25 %
par un actionnaire unique.
Mise en
conformité du régime des sociétés mères et des filiales Les dividendes reçus
par les sociétés mères de leurs filiales, françaises ou européennes, sont
exonérés d'impôt sur les sociétés, à l'exception d'une quote-part de 5 %
représentative des frais et charges.
Le régime
de l'intégration fiscale offre quant à lui la possibilité pour une société mère
d'intégrer ses filiales, françaises seulement, qu'elle détient à plus de 95 %
et ainsi d'être seule redevable de l'impôt sur les sociétés sur le résultat
d'ensemble du groupe. Les dividendes sont dans ce cas exonérés à 100%.
"Le
droit communautaire considère qu'il s'agit là d'une restriction illégale
puisqu'il est moins avantageux de posséder une filiale en Espagne qu'en France
par exemple", commente Mathieu Le Tacon.
Le PLFR
souhaite donc modifier le régime d'intégration fiscale pour le rendre
compatible avec le droit communautaire. À l'avenir dans le cadre de
l'intégration fiscale, la quote-part de frais et charges serait réduite de 5 à
1%. "Cette opération va être intéressante pour les grands groupes qui
possèdent beaucoup de filiales européennes, mais elle le sera moins pour les
PME, qui vont désormais être imposées à hauteur de 1% de leurs dividendes alors
qu'auparavant elles bénéficiaient d'une exonération fiscale totale",
analyse Mathieu Le Tacon.
Zones de
revitalisation rurale
Les
entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)
peuvent bénéficier d'une exonération en matière d'impôt sur les bénéfices et
d'impôts locaux (taxe foncière, CFE...).
Cet avantage fiscal, au lieu de
prendre fin au 31 décembre 2015, serait prorogé jusqu'en 2020.
Les critères de
classement des ZRR vont être par ailleurs revus à compter du 1er juillet 2017.
Un comité dédié aux litiges liés au CIR et au CII Il est proposé de créer une
instance de conciliation pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit
d'impôt innovation (CII). Cette instance intervient, avant la fin d'un contrôle
fiscal, sur les désaccords portant sur la réalité de l'affectation à la
recherche ou à l'innovation des dépenses prises en compte pour la détermination
du CIR et du CII.
Le comité consultatif, présidé par un Conseiller d'État,
comprendra notamment un expert disposant des compétences techniques adaptées à
la spécificité des crédits d'impôts. "Ce comité pourra seulement rendre un
avis. Un dirigeant qui décide de le saisir pourrait perdre beaucoup de
temps", prévient Mathieu Le Tacon.
Réforme du
dispositif de financement des exportations
Les
garanties publiques à l'export sont un des piliers de la politique de soutien
au développement des entreprises françaises. Le Gouvernement propose de renforcer
l'efficacité de cette politique en transférant la gestion de ces garanties à
Bpifrance. Le choix de Bpifrance répond à la volonté de l'État de regrouper au
sein du même établissement l'ensemble des dispositifs publics financiers de
soutien au développement des entreprises, en France et à l'étranger.
Projet de
loi de finances
Mallory
Lalanne Mallory Lalanne
