mercredi 21 décembre 2016

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’entreprises de presse est renforcée

CAPTURE D'ÉCRAN: http://www.fusacq.com/buzz
 
20 décembre 2016 à 11h45  http://www.fusacq.com/buzz
 
La réduction d'impôt en faveur des particuliers souscrivant au capital d'entreprises de presse, créée au printemps 2015 , voit son champ d'application étendu et son montant maximal quintuplé par la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

Les personnes physiques qui souscrivent en numéraire, d’ici au 31 décembre 2018, au capital initial ou aux augmentations de capital d'entreprises de presse soumises à l'IS et exploitant un journal quotidien, une publication au maximum mensuelle d'information politique et générale ou un service de presse en ligne ont droit à une réduction d’impôt correspondant à 30 % des sommes versées (50 % pour les participations dans des entreprises solidaires de presse d'information).
Le champ de la réduction d’impôt est doublement étendu :
- d’une part, la condition de périodicité mensuelle maximale des publications de presse éditées est supprimée,
- d’autre part, ouvrent droit désormais à la réduction les prises de participation dans des sociétés dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d'entreprises de presse et qui sont exclusivement composées d’actionnaires individuels (cela vise en pratique les « sociétés d'amis » et les « sociétés de lecteurs » qui investissent dans des titres d'information politique et générale).
Le plafond des versements ouvrant droit à réduction d’impôt est également augmenté : jusqu’à présent, la limite annuelle du montant des prises de participation retenu était de 1 000 € pour les célibataires et de 2 000 € pour les couples soumis à imposition commune. Cette limite est quintuplée, passant respectivement à 5 000 € ou 10 000 €.
En l’absence de précisions dans le texte, ces modifications entrent en vigueur à compter du 16 novembre 2016.
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