jeudi 29 octobre 2015

Compte pénibilité : les obligations de l'employeur

Publié le 22 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l'acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d'exposition) et instaure de nouvelles obligations pour l'employeur.
Ainsi, les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points.
Le compte, plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière, ouvre droit à :
  • une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation),
  • un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps),
  • un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite).
Les 20 premiers points obtenus sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.
Les 10 facteurs de pénibilité, qui ont été recensés dans le cadre de la réforme des retraites, sont pris en compte en deux temps (en 2015 et 2016).



L’employeur est soumis aux obligations suivantes :
  • effectuer une évaluation annuelle de l’exposition de chaque travailleur en fonction des conditions de travail habituelles du poste occupé,
  • consigner, en annexe du document unique d’évaluation des risques professionnels, les données collectives d’exposition aux facteurs de pénibilité,
  • renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle (par exemple, le port de casque anti-bruit peut permettre de rester en-dessous du seuil d’exposition au bruit),
  • déclarer les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la DADS.
Depuis le 19 août 2015, l'employeur n'est plus tenu d'établir une fiche pénibilité pour chaque salarié exposé au-delà des seuils. Cette fiche est remplacée par une déclaration de l'employeur aux caisses de retraite. Concrètement, via la DADS puis la DSN, l'employeur déclare les salariés exposés. La Carsat informe ensuite les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient dans un relevé chaque année. Un décret doit définir les modalités de la déclaration.
Les informations contenues dans la déclaration, sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur.
Les dépenses liées à l'utilisation du compte pénibilité par le salarié sont prises en charge par un fonds financé par 2 cotisations de l'employeur :
  • une cotisation de base, due par tous les employeurs (même ceux non concernés par les facteurs de pénibilité), correspondant à 0,01 % des rémunérations (à partir de 2017),
  • une cotisation additionnelle, due par les employeurs de salariés exposés, égale à 0,1 % des rémunérations des salariés exposés pour 2015 et 2016, puis à 0,2 % à partir de 2017. Cette cotisation est doublée pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité.
Et aussi sur service-public.fr


Drones : une réglementation en question

À la suite de la multiplication des survols de zones sensibles par des drones non identifiés, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a été chargé de rédiger un rapport afin d'évaluer les risques liés aux survols illégaux de drones civils ainsi que le droit qui leur est applicable.  

Publié le 29 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10107?xtor=EPR-100

Drones civils : un cadre juridique lacunaire 

le 28 10 2015
A la suite de la multiplication des survols de zones sensibles par des drones non identifiés, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a été chargé de rédiger un rapport afin d’évaluer les risques liés aux survols illégaux de drones civils ainsi que le droit qui leur est applicable. C’est ce rapport que le gouvernement vient de présenter au Parlement.
Le SGDSN considère que des utilisations malveillantes de drones aériens civils peuvent constituer un risque réel : risque d’accident (collision avec d’autres aéronefs, chute du drone, etc.), captation indue d’informations (sites sensibles, atteinte à la vie privée, etc.), utilisation comme une arme, mais aussi atteinte à la crédibilité des pouvoirs publics (opérations démonstratives pour montrer des failles de sécurité, par exemple). Or, il apparaît que le droit applicable à l’espace aérien est inadapté pour encadrer l’utilisation des drones civils. Les drones civils sont en effet actuellement soumis à la réglementation générale de la circulation aérienne. Cette réglementation prévoit une obligation d’immatriculation, l’interdiction de survol de certaines zones du territoire français, l’interdiction de captation de prises de vue de zones sensibles ou de lieux privés et d’informations relevant du secret de la défense nationale, une obligation de formation du "télépilote". De fait, cette réglementation n’est pas appliquée par les utilisateurs de drones. Le rapport propose une évolution du cadre juridique afin de clarifier les obligations des utilisateurs. Il s’agit avant tout de définir juridiquement les notions de drone et de télépilote. Pour mieux faire connaître la réglementation, chaque drone commercialisé devrait être accompagné d’une notice comportant les règles de bonne conduite. Une formation en ligne devrait être organisée par l’État pour tout utilisateur de drone d’au moins un kilo. Les immatriculations seraient obligatoires pour les drones de plus de 25 kilos. Les drones de moins de 25 kilos devraient être enregistrés en ligne.
En outre, les moyens classiques de la défense aérienne étant inadaptés au contrôle des vols de drones, les drones devraient être équipés d’un système transmettant par ondes radio certaines informations (identité du propriétaire, coordonnées géographiques de la position de l’appareil, etc.). Ils seraient également soumis à une obligation d’éclairage spécifique par diode électroluminescente (DEL).
Mots clés :
Capture d'écran: http://www.vie-publique.fr


Patrice Fabre rend hommage aux pavés de Paris

bague ronde « pavé de paris » avec 8 diamants bruts, diamants, or blanc 2350 ?
  1. Photo 1 : Bague ronde « Pavé de Paris » avec 8 diamants bruts, diamants, or blanc 2350 ? 
bague carrée « pavé de paris » 1 diamant brut, diamants, or blanc 990 ?
Photo 2 : Bague carrée « Pavé de Paris » 1 diamant brut, diamants, or blanc 990 ?

bague ovale « pavé de paris » 3 diamants bruts, diamants, or blanc 1750 ?
Photo 3 : Bague ovale « Pavé de Paris » 3 diamants bruts, diamants, or blanc 1750 ?
ague « pavé de paris » 3 diamants bruts, diamants, or blanc 1490 ?
Photo 4 : Ague « Pavé de Paris » 3 diamants bruts, diamants, or blanc 1490 ?

Patrice Fabre rend hommage aux pavés de Paris

Installé au cœur de Paris dans son élégante boutique de la rue Saint-Honoré, le joaillier contemporain Patrice Fabre s’est inspiré des rues de la capitale pour créer sa nouvelle collection « Pavé de Paris ».

Imaginez une femme en talon traversant la Place Vendôme. Ses pas s’accélèrent au contact des pavés glissants avec cette pluie fine de l’automne. Pourtant les pavés luisent si merveilleusement à la lumière chatoyante des réverbères. Tout à coup, elle s’arrête devant une vitrine au 350 de la rue Saint Honoré. Des bagues en diamants bruts et taillés viennent illustrer ce qu’elle vient de voir. Son rêve devient réalité… Elle lève les yeux, le joaillier Patrice Fabre ouvre la porte….La magie opère !

La toute nouvelle collection « Pavé de Paris » met en scène les célèbres pierres carrées de la capitale, transformés à l’occasion par des diamants bruts cubiques et rehaussés de diamants brillants. Primé plusieurs fois  par le célèbre Diamond International Award, le joailliers a choisi l’éclat des diamants pour évoquer la magie de la ville lumière.

Les bagues de forme minimaliste (carré, rond, ovale et rectangle) et à petit prix peuvent être portées sur plusieurs doigts ou offertes à toutes occasions pour déclarer sa flamme dans la ville la plus romantique du monde !

Kyra Brenzinger

Découvrez la nouvelle collection dans la boutique du joaillier contemporain :
Patrice Fabre

350, rue Saint-Honoré

75001 Paris France

Tél. : +33 (0)1 42 60 62 74
 

email : pf@patrice-fabre.com
www.patrice-fabre.com

Capture d'écran: www.patrice-fabre.com

 

#EnBref : Tout ce qu’Emmanuel Macron devrait savoir aujourd’hui sur Deezer, LiPP et GEFStartup

28 octobre 2015 par Anais Richardin dans Startup avec 
Deezer

A la Une de notre digest de ce mercredi 28 octobre : le report sine die de l’IPO de Deezer, qui justifie cette décision par des « conditions du marché » défavorables, la nouvelle fonctionnalité Musique de LiPP, l’appel à candidatures de GEFStartup, un hackathon destiné aux femmes souhaitant structurer et lancer leur projet professionnel, et tout ce qui a retenu notre attention aujourd’hui.


Deezer reporte son introduction en bourse

Alors que la société française de streaming musical devait être introduite en Bourse ce matin sur le marché principal Euronext, elle a annoncé dans un court communiqué mardi soir reporter sine die cette opération précisant qu’elle évaluera ses différentes options de financement dans le futur » mais que pour le moment  « Deezer dispose des capacités de financement et du positionnement adéquat pour poursuivre sa stratégie de croissance », justifiant le report de cet IPO par  les « conditions du marché ». Un report surprise, survenu très tard dans le processus puisque la société l’a annoncé le jour de la fin de la période de souscription à l’offre, et la veille de la première cotation.
Deezer

Lyon Start Up : plus de 50 candidats en lice à l’issue du premier round de pitch

Le mercredi 21 octobre 2015, Lyon Start Up a organisé le premier concours de pitch de sa deuxième édition, au Campus Sciences U de Lyon. Toute la journée, les candidats des 102 projets sélectionnés sur dossier en septembre dernier ont présenté leur concept en trois minutes, devant un jury composé de professionnels de l’entrepreneuriat. A l’issue de cette étape, 50 projets ont été retenus et poursuivent ainsi la formation dispensée par Lyon Start Up et ses partenaires. ?Le dispositif Lyon Start Up sera rythmé par différentes étapes jusqu’en décembre 2015. Le 18 novembre : Pitch round 2?. Le 26 novembre : Remise des diplômes aux 20 labellisés Lyon Start Up.
LyonStartUp - Credit Mael Palau

CareLabs sélectionné pour représenter l’innovation e-santé aux MedStartup Days 2015 à New York 

La Galien Foundation et Business France unissent leurs forces pour encourager et accompagner des partenariats franco-américains dans le domaine de la santé avec le programme des MedStartUp Days 2015 qui a lieu les 27 et 28 octobre à New York. Ce partenariat vise à récompenser des projets collaboratifs innovants de l’industrie pharmaceutique, des technologies médicales et de la e-santé lors des Medstartup Awards en septembre 2016. Cette année, Care Labs, émettrice du Chèque Santé,a  été sélectionnée pour y défendre son projet et rencontrer un parterre prestigieux de partenaires potentiels dans l’objectif de développer son projet outre-Atlantique. La société propose le premier titre prépayé réservé au financement des prestations de prévention santé, et un compte santé personnel entièrement dématérialisé.

29,3% des investisseurs estiment que la rémunération des dirigeants ne devraient pas dépasser 500 000 euros

Chaque semaine, le salon Actionara, qui aura lieu les 20 et 21 novembre prochains,  partage les résultats d’un sondage effectué auprès d’investisseurs individuels.A la question « A partir de quel montant la rémunération d’un dirigeant vous paraît indécente ? », 29,3% des sondés ont évalué ce seuil à 500 000 euros. Pour 7,5%, la rémunération ne devrait pas dépasser 100 000 euros par an, alors que pour 23,1% c’est au-dessus du million d’euros que la rémunération devient indécente.
sondage2 -

LiPP, mise en avant sur Messenger, lance une nouvelle fonctionnalité musique

L’application LiPP, qui permet de détourner ses vidéos préférées a été sélectionnée par Facebook comme l’une des meilleures applications pour Messenger, quatre mois après son lancement. L’application, qui s’est très rapidement internationalisée propose également une nouvelle fonctionnalité : les utilisateurs peuvent maintenant sélectionner une chanson du catalogue de Deezer et l’ajouter à leur LiPP (en toute légalité). Cette nouvelle fonctionnalité s’inscrit dans la stratégie de développement de la start-up.
Lipp

Talent Day les 2 et 3 décembre à Lyon 

Le pôle de compétitivité Imaginove organise la sixième édition du Talent Day. Ce rendez-vous networking propose de découvrir les innovations dans le domaine des contenus et usages numériques qui peuvent être mises au service de nombreux secteurs d’activité (santé, robotique, tourisme, éducation…). Un focus sera plus particulièrement porté sur les potentialités offertes par les nouvelles technologies dédiées respectivement à l’immersion et à l’exploitation de la data.
TalentDay

L’appel à candidatures pour la deuxième édition de GEFstartup est ouvert

?A l’occasion du Global Summit of Women en 2014, GEF s’est associée à 42, école lancée par Xavier Niel, pour organiser un hackathon destiné aux femmes souhaitant structurer et lancer leur projet professionnel. L’expérience réussie de la première édition est renouvelée les 28 et 29 novembre prochains. GEFstartup permettra à toute femme souhaitant participer à l’événement de soumettre sa candidature peu importe son âge, ses diplômes, la maturité de son projet, son niveau d’études ou son secteur. Du 27 octobre au 18 novembre il sera possible aux futures participantes de déposer leur dossier de candidature, dans la limite de 80 dossiers de candidatures, sur le site de Grandes Ecoles au Féminin.
Crédit photo : Deezer

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Les tendances photo sur mobile en 2015

Par | le 28 octobre 2015 | 

image: http://www.frenchweb.fr/wp-content/uploads/2015/05/Fotolia_82619861_Subscription_Monthly_M.jpgTaking Pictures Using Mobile Phone. Mobile Photography. Tourist Taking Picture of the Redwood Forest in Northern California, United States. Lorsque nous évoquons les tendances photographiques sur mobile, nous voulons parler des photos qui se vendent, et non des milliards qui sont prises. Nous n’évoquerons donc pas ici les photos de chiens,
de chats ou encore de mousse crémeuse de cappuccino !
  • 2015 sera une fois de plus une excellente année pour les selfies.
En effet, les selfies se sont particulièrement bien vendus en 2014. La plupart du temps, les beaux selfies n’ont pas été pris avec la caméra frontale du smartphone, qui présente souvent une faible résolution. Donc à moins de disposer d’un smartphone “spécial selfies” avec une caméra frontale haute définition,
si vous souhaitez réaliser un selfie best-seller avec votre smartphone, tournez-le et utilisez le capteur principal pour réaliser le cliché.

image: http://frenchweb.fr/wp-content/uploads/2015/05/Fotolia_67416676_S_copyright-550x393.jpg
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  • Pas de noir profond, plutôt du “vrai noir”
En fait, le noir profond n’existe pas vraiment. Regardez autour de vous, trouvez l’endroit le plus sombre et le plus noir, et fixez-le bien… Vous verrez qu’il ne s’agit pas d’un noir profond, mais d’une couleur très sombre saturée de jaune, de rouge ou de bleu… En 2015, le “vrai noir” que l’on trouve dans la nature sera mis en valeur sous toutes ses formes.
  • Toujours jeune
La science y travaille… les tendances visuelles l’acceptent déjà comme un fait. Plus on est âgé, plus on cherche à conserver sa jeunesse intérieure. Et plus on vieillit, plus on veut maintenant rester dans le coup, pour comprendre ce qui motive les plus jeunes, profiter des dernières technologies, gérer ses finances et consommer malin grâce aux applis mobiles, etc.

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  • Je fais ce que je veux !
De nos jours, les jeunes se moquent bien de l’opinion des autres lorsqu’ils prennent des photos. Un clin d’œil à la philosophie : “Si j’en ai envie, je le fais, c’est ce que je suis”.
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  • Créatif ? Yes you can !
Prenez votre temps, tentez des expériences avec vos amis, prenez du plaisir. C’est une règle fondamentale pour que vos clichés soient réussis. Les gens veulent ressentir le moment comme s’ils l’avaient vécu avec vous, avec des photos naturelles et pleines d’énergie.

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  • La vraie vie
Photographiez les instants magiques de votre quotidien. C’est ce que les clients demandent. Les bonnes vieilles photos des années 90 prises en studio ne répondent plus aux critères visuels des clients. Ils veulent être transportés par ces moments uniques et spontanés. Et quels que soient les talents d’acteur de vos modèles, ces derniers ne pourront jamais lutter face à des instants capturés dans la vraie vie.
image: http://frenchweb.fr/wp-content/uploads/2015/05/Fotolia_62393545_S_copyright-513x550.jpg
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  • Des couleurs, du positif, de la spontanéité
Terminons avec ce qui s’est le mieux vendu. Il est facile de comprendre pourquoi les best-sellers de notre collection Instant ont eu du succès. Photographiez autant que vous le désirez, c’est gratuit ! Puis laissez passer une nuit et reprenez vos clichés pour faire une sélection, en écartant les photos qui ne vous semblent pas à la hauteur. Vous gagnerez ainsi du temps et des efforts sur le long terme.
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