Départ en retraite : obligation de cesser toute activité
Les
personnes désirant partir à la retraite (liquider leur retraite)
doivent cesser totalement toute activité, qu'elle soit salariée ou non
salariée, de droit public ou de droit privé.
Cette règle s'applique
même si l'assuré ne souhaite bénéficier que de sa pension de retraite de
vieillesse issue uniquement de son activité salariée.
Cette règle ne
leur interdit pas de reprendre ultérieurement une activité rémunérée,
mais cette situation peut avoir des incidences sur la perception de
leurs pensions
Si la reprise d'activité a lieu chez le précédent
employeur, aucun délai d'attente n'est requis mais un nouveau contrat de
travail doit être signé.
A l'instar des régimes de base, la
liquidation des retraites Agirc et/ou Arrco est subordonnée à la
cessation des activités salariées et non salariées.
Pour les
assurés nés à compter du 1er janvier 1955, l'âge d'ouverture du droit à
une pension de retraite est fixé à 62 ans et l'âge à partir duquel il
est possible de bénéficier d'une pension de retraite de base à taux
plein quelle que soit la durée d'assurance est fixé à 67 ans.
Attestation de cessation d'activité
Pour bénéficier de sa pension de retraite, chaque assuré
atteste sur l'honneur avoir cessé son activité rémunérée,
salariée ou non salariée donnant lieu à un régime de retraite de base,
et indique, le cas échéant, s'il poursuit une activité rémunérée en
application d'une dérogation.
Dans
une circulaire datée du 11 mai 2016, le régime social des indépendants
(RSI), précise que contrairement aux autres actifs, les commerçants et
les artisans sont autorisés à maintenir et poursuivre leur activité
lorsqu'ils demandent la liquidation de leur retraite (situation de cumul
emploi-retraite) et ne sont pas tenus de fournir un justificatif de
cessation d'activité de travailleur indépendant.
Cumul libre ou CER (cumul emploi retraite) libéralisé depuis le 1er janvier 2015
Pour cumuler librement intégralement retraite
et revenu d'une autre activité salariée ou non salariée, le retraité
doit remplir les 2 conditions suivantes :
bénéficier d'une retraite à taux plein :
-
soit le retraité a atteint l'âge minimum pour partir à la retraite et a
validé le nombre nécessaire de trimestres permettant de percevoir une
retraite à taux plein,
- soit il a atteint l'âge permettant de
bénéficier d'une retraite à taux plein automatique (entre 65 ans et 67
ans - pour les assurés nés à partir de 1955).
avoir liquidé toutes ses pensions de retraite (de base et complémentaire, en France et à l'étranger).
Pour remplir la 2ème condition de liquidation
de toutes les pensions de retraite, on ne prend pas en compte les
pensions de retraite dont l'âge d'ouverture des droits est supérieur à
l'âge légal (c'est notamment le cas de certaines retraites
complémentaires de professionnels libéraux).
Cette règle de cumul libre concerne tant les
retraités du régime général de la sécurité sociale, que les retraités du
Régime social des indépendants, de l'assurance vieillesse des
professions libérales et du régime agricole.
Cumul plafonné
Les personnes qui ne remplissent pas les
conditions pour bénéficier du cumul libre peuvent cependant cumuler leur
pension de retraite avec les revenus issus de leur nouvelle activité
indépendante, dans la limite d'un plafond propre à chaque régime de
retraite.
En cas de dépassement de ces plafonds, l'assuré doit en
informer sa caisse de retraite et le versement de sa pension sera
réduit (et non plus plafonné) à due concurrence de ce dépassement dans
des conditions fixées par le
décret du 27 mars 2017.
A
compter du 1er avril 2017, le mécanisme de l'écrêtement remplace le
dispositif de suspension du versement de la pension de retraite .
Le montant de l'écrêtement est égal au montant du dépassement de la limite de cumul autorisé.
Si le montant de l'écrêtement calculé est supérieur au montant de la pension, cette dernière n'est plus versée.
Artisan ou commerçant retraité qui reprend ou poursuit une activité artisanale ou commerciale :
Sa pension de retraite de base et complémentaire sera maintenue si ses revenus professionnels sont inférieurs :
à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (soit 19 614 € pour 2017),
ou
au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 39 228 € pour 2017)
lorsque l'activité est exercée dans une zone de revitalisation rurale
(ZRR) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
(QPPV).
Professionnel libéral qui reprend ou poursuit une activité libérale :
Sa
pension de retraite de base sera maintenue si ses revenus
professionnels sont inférieurs au plafond annuel de sécurité sociale
(soit 39 228 € pour 2017).
En cas de dépassement, le versement de la pension est suspendu.
Les
dirigeants qui transmettent leur entreprise entre l'âge de 60 et l'âge
de 65 ans ne sont pas soumis à la règle du non-cumul pendant les 6 mois
suivant le 1er jour du mois qui suit la date de transmission.
Reprise ou poursuite d'une activité salariée ou assimilée par un retraité du régime général ou des salariés agricoles :
Lorsque le salarié retraité crée une
entreprise dans laquelle il relève du régime général de la sécurité
sociale (ex. : dirigeant minoritaire de SARL, dirigeant de SAS ou de
SA), ses pensions de retraite seront maintenues si le montant total de
ses ressources (pensions et revenus professionnels) est inférieur,
soit au dernier salaire perçu avant la liquidation de sa retraite, soit à
160 % du smic en vigueur (la caisse de retraite retiendra le plafond le
plus favorable au retraité).
En cas de dépassement, le montant de la réduction de chacune des pensions est égal au montant du dépassement.
Régime social en cas de cumul retraite / activité professionnelle
Au niveau des cotisations sociales
Les retraités
qui créent leur propre entreprise, sont redevables des allocations
familiales, de l'assurance maladie et vieillesse.
Les
cotisations au régime d'assurance maladie sont dues simultanément au
régime dont relève la retraite et celui dont relève l'activité
professionnelle.
Les
cotisations sont dues pour l'assurance vieillesse, même en l'absence de
revenus imposables. Dans ce cas, il est fait application des cotisations minimales.
Principe de cotisations non génératrices de droits
Depuis
le 1er janvier 2015, un assuré qui liquide une première pension de
retraite, quel que soit le régime versant la pension de retraite
(identique ou différent de celui auquel le retraité est affilié dans le
cadre de sa nouvelle activité), ne peut plus se créer de nouveaux droits
à la retraite dans une autre régime.
Les
cotisations de base et complémentaires versées ne sont plus productives
de nouveaux droits à la retraite même si la retraite du régime dont
dépend l'activité exercée n'est pas liquidée.Et ceci, quel que soit l'âge auquel la personne liquide ses droits.
Il y a une exception à cette règle : les assurés demandant une retraite progressive se créent de nouveaux droits.
Une circulaire de la Cnav du 3 mai 2017 détaille les modalités d'application de cette règle et les cas de dérogations admis.
Au niveau de la protection sociale
Concernant les
prestations sociales, le droit aux prestations en nature
maladie-maternité est ouvert dans le régime d'affiliation antérieur à la
date de la situation de cumul, si l'assuré en remplit toujours les
conditions.
Il a cependant
la faculté d'opter auprès de l'autre régime, par tout moyen permettant
la preuve de sa date de réception. L'option prend effet au plus tard le
1er jour du 2ème mois civil suivant la date de réception de sa demande.
Il
est, dans tous les cas, conseillé au créateur de se rapprocher des
caisses de retraite dont il relève, afin de vérifier ses droits.
Bénéficiaires
Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGIF sont exclues
