Budget 2016 de la Sécu: trois mesures importantes pour les indépendants

 Micro-social, cotisations RSI, arrêts maladie.
Alors que l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 débute ce 20 octobre à l'Assemblée, zoom sur les dispositions phares qui s'adressent aux travailleurs indépendants. 

 

 Par Marianne Rey, publié le 19/10/2015 à 16:42 http://lentreprise.lexpress.fr

On y trouve bien sûr le second volet du pacte de responsabilité : extension de la baisse de cotisations familiales, hausse de l'abattement d'assiette de C3S. Mais pas seulement. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, soumis à l'examen des députés du 20 au 27 octobre, figurent trois mesures qui concernent tout particulièrement les travailleurs indépendants.

1. Pour les micro-entrepreneurs, pas d'obligation d'opter pour le micro-social avant 2019

En vertu d'une "fusion" des régimes de l'auto-entrepreneur et de la micro-entreprise à partir du 1er janvier 2016, les micro-entrepreneurs devraient normalement tous relever automatiquement du régime micro-social à partir de cette date. Si le budget de la Sécu est voté en l'état, ce ne serait pas le cas. "Afin de respecter le choix ayant été fait par [certains travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal de rester au régime social de droit commun] et par souci de simplicité de gestion, les personnes relevant du régime micro-fiscal au 31 décembre 2015 pourraient rester dans le régime social de droit commun jusqu'au 31 décembre 2019".

2. Suppression des cotisations minimales d'assurance maladie

Les cotisations minimales d'assurance maladie disparaitraient. "Cela [permettrait], à prélèvement constant, de relever la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base pour garantir aux indépendants la validation de trois trimestres de retraite par an", ce que recommandait le rapport des parlementaires Verdier et Bulteau, rendu fin septembre. Actuellement, en cas de faible bénéfice, l'indépendant, même s'il travaille toute l'année, ne valide que deux trimestres. Dans la nouvelle configuration envisagée, le montant des cotisations minimales se trouverait diminué pour les revenus les plus faibles.
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3. Délai de carence en cas d'arrêt maladie ramené à 3 jours et instauration du mi-temps thérapeutique

Aujourd'hui, les indépendants "subissent" un délai de carence de sept jours en cas d'arrêt maladie. Pour une plus grande équité avec les salariés, ce délai pourrait descendre à trois jours pour les arrêts de plus de sept jours. Un temps partiel thérapeutique serait également instauré pour les indépendants. Ces deux mesures seraient prises par voie réglementaire.

 

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