À la suite de
la multiplication des survols de zones sensibles par des drones non
identifiés, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité
nationale (SGDSN) a été chargé de rédiger un rapport afin d'évaluer les
risques liés aux survols illégaux de drones civils ainsi que le droit
qui leur est applicable.
Publié le 29 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10107?xtor=EPR-100
Drones civils : un cadre juridique lacunaire le 28 10 2015
A la suite de la multiplication des survols de
zones sensibles par des drones non identifiés, le Secrétariat général de
la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a été chargé de rédiger
un rapport afin d’évaluer les risques liés aux survols illégaux de
drones civils ainsi que le droit qui leur est applicable. C’est ce
rapport que le gouvernement vient de présenter au Parlement.
Le SGDSN considère que des utilisations malveillantes de
drones aériens civils peuvent constituer un risque réel : risque
d’accident (collision avec d’autres aéronefs, chute du drone, etc.),
captation indue d’informations (sites sensibles, atteinte à la vie
privée, etc.), utilisation comme une arme, mais aussi atteinte à la
crédibilité des pouvoirs publics (opérations démonstratives pour montrer
des failles de sécurité, par exemple). Or, il apparaît que le droit
applicable à l’espace aérien est inadapté pour encadrer l’utilisation
des drones civils. Les drones civils sont en effet actuellement soumis à
la réglementation générale de la circulation aérienne. Cette
réglementation prévoit une obligation d’immatriculation, l’interdiction
de survol de certaines zones du territoire français, l’interdiction de
captation de prises de vue de zones sensibles ou de lieux privés et
d’informations relevant du secret de la défense nationale, une
obligation de formation du "télépilote". De fait, cette réglementation
n’est pas appliquée par les utilisateurs de drones. Le rapport propose
une évolution du cadre juridique afin de clarifier les obligations des
utilisateurs. Il s’agit avant tout de définir juridiquement les notions
de drone et de télépilote. Pour mieux faire connaître la réglementation,
chaque drone commercialisé devrait être accompagné d’une notice
comportant les règles de bonne conduite. Une formation en ligne devrait
être organisée par l’État pour tout utilisateur de drone d’au moins un
kilo. Les immatriculations seraient obligatoires pour les drones de plus
de 25 kilos. Les drones de moins de 25 kilos devraient être enregistrés
en ligne.
En outre, les moyens classiques de la défense aérienne
étant inadaptés au contrôle des vols de drones, les drones devraient
être équipés d’un système transmettant par ondes radio certaines
informations (identité du propriétaire, coordonnées géographiques de la
position de l’appareil, etc.). Ils seraient également soumis à une
obligation d’éclairage spécifique par diode électroluminescente (DEL).
Mots clés :
Sécurité
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| Capture d'écran: http://www.vie-publique.fr |
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