Pour les encourager à
utiliser des moyens de transport non polluants, l’employeur peut
désormais verser une indemnité kilométrique aux salariés qui utilisent
un vélo ou un vélo à assistance électrique pour effectuer les trajets
entre leur domicile et leur lieu de travail.
Ce défraiement est instauré par accord d’entreprise, s’il existe un délégué syndical ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation, le cas échéant, du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Et les montants ainsi accordés aux salariés sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Cette participation aux frais de déplacement à vélo se cumulerait, dans des conditions à préciser par décret, avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de la moitié du coût de l’abonnement aux transports en commun (métro, bus, service public de location de vélos tels que Vélib’...) souscrit par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail.
Article 50, loi n° 2015-992 du 17 août 2015, JO du 18
Les Echos Publishing | 14/10/2015Ce défraiement est instauré par accord d’entreprise, s’il existe un délégué syndical ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation, le cas échéant, du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Et les montants ainsi accordés aux salariés sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Cette participation aux frais de déplacement à vélo se cumulerait, dans des conditions à préciser par décret, avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de la moitié du coût de l’abonnement aux transports en commun (métro, bus, service public de location de vélos tels que Vélib’...) souscrit par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail.
Article 50, loi n° 2015-992 du 17 août 2015, JO du 18
Capture d'écran:http://pro.orange.fr/actualites |
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.