Un établissement
bancaire ne peut pas prononcer la déchéance du terme d’un prêt sans
avoir adressé au préalable une mise en demeure à l’emprunteur
défaillant. Une solution qui vient d’être consacrée par la Cour de
cassation. Dans cette affaire, un particulier avait souscrit, en 2009,
un prêt personnel remboursable par mensualités. Un an plus tard, ce même
emprunteur avait cessé de rembourser son crédit. La banque avait alors
prononcé, en 2011, la déchéance du terme et l’avait assigné en
remboursement.
Après avoir pris connaissance des conditions du contrat de prêt, les juges de la cour d’appel ont indiqué qu’il n’apparaissait pas nécessaire de délivrer une mise en demeure à l’emprunteur défaillant pour que la banque puisse se prévaloir de la déchéance du terme du prêt.
Un avis que n’a pas partagé la Cour de cassation. En effet, elle a estimé que la banque n’est dispensée d’adresser une mise en demeure à l’emprunteur que si le contrat de prêt le prévoit expressément.
Cassation civile 1re, 3 juin 2015, n° 14-15655
Les Echos Publishing | 04/11/2015 | Fabrice GomezAprès avoir pris connaissance des conditions du contrat de prêt, les juges de la cour d’appel ont indiqué qu’il n’apparaissait pas nécessaire de délivrer une mise en demeure à l’emprunteur défaillant pour que la banque puisse se prévaloir de la déchéance du terme du prêt.
Un avis que n’a pas partagé la Cour de cassation. En effet, elle a estimé que la banque n’est dispensée d’adresser une mise en demeure à l’emprunteur que si le contrat de prêt le prévoit expressément.
Cassation civile 1re, 3 juin 2015, n° 14-15655
Capture d'écran: http://pro.orange.fr/actualites/fiscal-juridique |
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