Publié le 18 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1
er janvier 2016 :
interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, mutuelle
d'entreprise obligatoire, généralisation de la DSN...
Les sacs plastique à usage unique en caisse interdits
Les commerçants n'ont plus le droit de remettre à leurs clients des
sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou
payants.
L'employeur doit proposer une mutuelle d'entreprise à ses salariés
Une couverture complémentaire santé collective (mutuelle
d'entreprise) doit être proposée par l'employeur à tous les salariés,
n'en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d'assurance
maladie de la Sécurité sociale.
La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée
La déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire pour
tous les employeurs. La DSN remplace l'ensemble des déclarations
sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection
sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions
sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des
salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la
pénibilité et de formation.
Le fichier des interdits de gérer opérationnel
À partir du 1
er janvier 2016, sera mis en œuvre le fichier
national des interdits de gérer, créé par la loi du 22 mars 2012, avec
pour objectif de lutter contre les fraudes et permettre l'application
des condamnations pénales portant interdiction de gérer.
Plan vélo : réduction fiscale pour l'employeur
Une entreprise qui met, de façon facultative, à disposition de ses
salariés des vélos, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail,
peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés
par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % du prix
d'achat de la flotte de vélos.
Litiges de la consommation : généralisation de la médiation
Les professionnels ont jusqu'au 1er janvier 2016 pour se conformer à
la nouvelle possibilité qu'a tout consommateur de passer par la
médiation afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges avec un
professionnel.
Bornes de recharge des véhicules électriques obligatoires dans les bâtiments industriels et commerciaux
L'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et
hybrides est obligatoire dans tous les bâtiments neufs à usage
tertiaire (bâtiment industriel, local commercial, immeuble de bureaux,
entrepôt, complexe de cinéma...) comprenant des places de stationnement
destinées aux employés ou à la clientèle. Les demandes de permis de
construire déposées à partir du 1
er janvier 2016 doivent prévoir le pré-câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.
Bureau de change : vérification de l'identité du client pour toute opération de plus de 1 000 €
Le professionnel dit
changeur manuel
qui procède à l'échange de devises, sous forme de billets, de monnaies
ou de chèques de voyage libellés en devise autre que l'euro, est tenu de
vérifier l'identité de tout client occasionnel dès lors que le montant
échangé dépasse
1 000 €.
Nouveaux seuils de marchés publics
À partir du 1
er janvier 2016, de nouveaux seuils de procédures formalisées de marchés publics sont applicables.
Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz pour les clients professionnels
Dans le cadre de l'ouverture du marché du gaz à la concurrence, en
conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente (TRV)
proposés par les fournisseurs historiques (GDF-Suez et les entreprises
locales de distribution) sont progressivement supprimés pour les
consommateurs non résidentiels.
Nouveaux facteurs de pénibilité pour le compte pénibilité
De nouveaux facteurs de pénibilité doivent être pris en compte pour
le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) mis en place
en 2015.
Délais de paiement dérogatoires dans certains secteurs d'activité saisonniers
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés. Des
dérogations existent pour certains produits, notamment périssables, et, à
partir du 1
er janvier 2016, dans certains secteurs d'activité.
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