Plus d’un an après la
loi sur l’encadrement des stages de juillet 2014, le décret
d’application fixant notamment le nombre maximal de stagiaires par
entreprise est enfin paru.
Ainsi, les entreprises d’au moins 20 salariés ne peuvent accueillir, au cours d’une même semaine civile, un nombre de stagiaires excédant 15 % de leur effectif.
En pratique :
Pour celles de moins de 20 salariés, ce quota est de trois stagiaires par semaine civile.
Des dérogations peuvent cependant être mises en place par l’autorité académique pour les formations en milieu professionnel obligatoires dispensées notamment en lycée professionnel. Le quota de stagiaires peut alors être porté à 20 % de l’effectif lorsque l’entreprise emploie au moins 30 salariés et à cinq si elle emploie moins de 30 personnes.
Par ailleurs, tout stagiaire doit être suivi par un tuteur désigné dans l’entreprise. Et désormais, un même tuteur ne peut encadrer simultanément plus de trois stagiaires.
Important :
Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, JO du 28
Ainsi, les entreprises d’au moins 20 salariés ne peuvent accueillir, au cours d’une même semaine civile, un nombre de stagiaires excédant 15 % de leur effectif.
En pratique :
Pour celles de moins de 20 salariés, ce quota est de trois stagiaires par semaine civile.
Des dérogations peuvent cependant être mises en place par l’autorité académique pour les formations en milieu professionnel obligatoires dispensées notamment en lycée professionnel. Le quota de stagiaires peut alors être porté à 20 % de l’effectif lorsque l’entreprise emploie au moins 30 salariés et à cinq si elle emploie moins de 30 personnes.
Par ailleurs, tout stagiaire doit être suivi par un tuteur désigné dans l’entreprise. Et désormais, un même tuteur ne peut encadrer simultanément plus de trois stagiaires.
Important :
Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, JO du 28
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| Capture d'écran: http://pro.orange.fr/ |
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