DSN (Déclaration sociale nominative): les nouveaux éléments à déclarer

Pour les paies du mois d'octobre, la phase 1 de la déclaration sociale nominative (DSN) est clôturée. L'employeur devra directement démarrer en phase 2. Explication.

Jusqu'à présent, un employeur qui souhaitait mettre en place la DSN (déclaration sociale nominative) pouvait la transmettre au format phase 1 ou phase 2. A partir de la paie du mois d'octobre, tout employeur aura l'obligation de transmettre sa DSN avec les éléments de la phase 2. En clair, si l'employeur communique une DSN en phase 1, elle sera rejetée. Pour ne pas être pris au dépourvu avant la mise en application en janvier pour toutes les entreprises (sauf TPE et PME), voici ce qu'il faut savoir sur la phase 2 de la DSN.
Le décret n°2014-1371 du 17 novembre 2014 précise les déclarations à intégrer dans cette nouvelle phase de déploiement de la DSN. Les employeurs concernés sont :

• ceux qui ont déjà opté volontairement pour la DSN,

• ceux qui ont fait l'objet de l'obligation anticipée de démarrage,

• ceux qui veulent démarrer la DSN en octobre.

Nouvelles déclarations à effectuer

En complément des déclarations déjà intégrées depuis la phase 1 du 1er avril 2013 (et obligatoires pour les plus grandes entreprises depuis le 1er avril 2015) , il y a cinq nouvelles déclarations à effectuer via la DSN.

1. Le relevé mensuel des contrats de travail temporaire destiné à Pôle emploi et délivré par les entreprises de travail temporaire.
2. Les attestations de salaire pour le versement des Indemnités Journalières (IJSS) dues au titres des accidents et des maladies d'origine professionnelle. La phase 1 ne concernait que les IJSS versées dans le cadre d'un arrêt maladie non professionnelle, maternité et paternité.
3. Le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC) ou la Déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS).
4. Le Tableau récapitulatif (TR) utilisé pour la régulation des cotisations sociales de l'année civile destinées à l'Urssaf.
5. La déclaration des effectifs prévue au code de la sécurité sociale si une DSN est effectuée chaque mois de l'année civile.

Certificat de conformité

A réception de la transmission dématérialisée des données, l'employeur reçoit un certificat de conformité pour chaque déclaration précisant la bonne correspondance des données envoyées. Si ce n'est pas le cas, l'employeur est informé des anomalies ou données manquantes à sa déclaration. La réception du certificat de conformité n'entrave pas les rectifications et mises à jour effectuées par la suite à la demande des organismes, administrations, ou des salariés.

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