La loi Macron révise les sanctions pénales applicables aux employeurs commettant un délit d'entrave.
L’employeur qui fait
obstacle à la mise en place des institutions représentatives du
personnel, telles que les délégués du personnel ou le comité
d’entreprise, par exemple en refusant d’organiser des élections alors
que l’effectif requis est atteint, commet un délit d’entrave. De même,
pour l’employeur qui porte atteinte à l’exercice de leurs fonctions ou à
leur fonctionnement régulier, notamment en refusant de leur accorder
les crédits d’heures nécessaires pour exercer leur mandat.
Jusqu’alors, ce délit était puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. La Loi Macron a doublé ce montant et l’amende s’élève donc désormais à 7 500 €.
Quant à la peine d’emprisonnement, elle est supprimée en cas d’entrave à l’exercice des fonctions des représentants du personnel. En revanche, elle reste applicable en cas d’entrave à leur désignation.
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7
Les Echos Publishing | 22/10/2015 | Sandrine ThomasJusqu’alors, ce délit était puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. La Loi Macron a doublé ce montant et l’amende s’élève donc désormais à 7 500 €.
Quant à la peine d’emprisonnement, elle est supprimée en cas d’entrave à l’exercice des fonctions des représentants du personnel. En revanche, elle reste applicable en cas d’entrave à leur désignation.
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7
Capture d'écran: http://pro.orange.fr/actualites/social-rh |
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