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Les entreprises condamnées pour travail illégal pourront voir
leur nom apparaître dans une «liste noire» consultable sur le site
du ministère du Travail, suite à la publication d’un décret paru le
vendredi 23 octobre 2015 au Journal officiel. Plus concrètement, un juge
pourra décider d’une «peine complémentaire» consistant à faire
apparaître une société dans ce document public pour une durée de deux
ans. L’identité des personnes physiques condamnées apparaîtra également
(noms, prénoms, nature de l’infraction…).
Certains secteurs pourraient éventuellement être concernés. Ainsi, selon une étude de l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), le secteur de la construction présentait en 2013 «un taux national de fraude détectée de 13,7 %». Enfin, dans le secteur Internet, plusieurs chauffeurs UberPop avait par exemple été condamnés pour travail illégal en septembre.
Ce nouveau décret est pris dans le cadre de la loi du 10 juillet 2014 qui vise à «lutter contre la concurrence sociale déloyale».
Pourtant, la Cnil exprime un regret, dans un avis publié au Journal officiel, «considère qu’une telle systématisation de la diffusion sur internet des condamnations, par la portée infamante qu’elle comporte, serait de nature à porter une atteinte excessive aux droits et libertés fondamentaux».
Les entreprises condamnées pour travail illégal pourront voir
leur nom apparaître dans une «liste noire» consultable sur le site
du ministère du Travail, suite à la publication d’un décret paru le
vendredi 23 octobre 2015 au Journal officiel. Plus concrètement, un juge
pourra décider d’une «peine complémentaire» consistant à faire
apparaître une société dans ce document public pour une durée de deux
ans. L’identité des personnes physiques condamnées apparaîtra également
(noms, prénoms, nature de l’infraction…).«Transparence sur les pratiques frauduleuses»
«L’objectif est d’assurer une transparence sur les pratiques frauduleuses des entreprises, à destination de leurs clients potentiels. (…) Cette peine, qui influe sur l’image et l’attractivité d’une entreprise, devrait être extrêmement dissuasive», explique le ministère du Travail.Certains secteurs pourraient éventuellement être concernés. Ainsi, selon une étude de l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), le secteur de la construction présentait en 2013 «un taux national de fraude détectée de 13,7 %». Enfin, dans le secteur Internet, plusieurs chauffeurs UberPop avait par exemple été condamnés pour travail illégal en septembre.
Ce nouveau décret est pris dans le cadre de la loi du 10 juillet 2014 qui vise à «lutter contre la concurrence sociale déloyale».
La Cnil au tournant
«Pour garantir les droits des personnes, seules les décisions ayant un caractère définitif seront publiées sur le site internet et interdiction est faite aux moteurs de recherche d’indexer les informations présentes sur le site. La CNIL a rendu un avis favorable sur ce décret», déclare le ministère du Travail sur son site Internet.Pourtant, la Cnil exprime un regret, dans un avis publié au Journal officiel, «considère qu’une telle systématisation de la diffusion sur internet des condamnations, par la portée infamante qu’elle comporte, serait de nature à porter une atteinte excessive aux droits et libertés fondamentaux».
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Olivier Harmant
Journaliste chez Adsvark Media / FrenchWeb - Le Journal des RH
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