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Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur
Christophe Pitaud
Les Echos Publishing - 19.07.2016
Un
bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le
liquidateur lorsque l'entrepreneur est en liquidation judiciaire.
Tout
entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur,
professionnel libéral...) dispose de la faculté de déclarer
insaisissables ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis, autres que sa
résidence principale, qui ne sont pas affectés à son activité
professionnelle. Cette déclaration, souscrite par acte notarié, permet à
l'entrepreneur de mettre les biens concernés (résidence secondaire,
appartement, terrain...) à l'abri des poursuites de ses créanciers
professionnels dont la créance naît postérieurement à sa publication.
Lorsque l'entrepreneur connaît des difficultés et est placé en liquidation judiciaire, le liquidateur, auquel la déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture de la procédure de liquidation est opposable, ne peut pas vendre les biens immobiliers objets de la déclaration. Déjà affirmée par le passé, cette règle vient d'être rappelée par les juges. Ces derniers ayant été amenés à préciser que la règle s'applique quand bien même l'un des créanciers auquel la déclaration d'insaisissabilité n'est pas opposable donnerait son accord pour vendre le bien. En l'espèce, il s'agissait d'une banque dont la créance était antérieure à la déclaration d'insaisissabilité.
Cassation commerciale, 22 mars 2016, n° 14-21267
Lorsque l'entrepreneur connaît des difficultés et est placé en liquidation judiciaire, le liquidateur, auquel la déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture de la procédure de liquidation est opposable, ne peut pas vendre les biens immobiliers objets de la déclaration. Déjà affirmée par le passé, cette règle vient d'être rappelée par les juges. Ces derniers ayant été amenés à préciser que la règle s'applique quand bien même l'un des créanciers auquel la déclaration d'insaisissabilité n'est pas opposable donnerait son accord pour vendre le bien. En l'espèce, il s'agissait d'une banque dont la créance était antérieure à la déclaration d'insaisissabilité.
Cassation commerciale, 22 mars 2016, n° 14-21267
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