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Cessions d'entreprise : comment tirer parti des nouvelles règles fiscales
La mise en place à partir du 1 er janvier prochain du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % va changer la donne pour ceux qui souhaitent vendre leur entreprise.
Aujourd'hui, la plus-value réalisée lors de la vente de titres est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu,
après application d'un abattement pour durée de détention. Cet
abattement peut atteindre 65 % dans le régime de droit commun lorsque
les titres cédés sont détenus depuis plus de huit ans.
S'ajoutent à l'impôt 15,5 % de prélèvements sociaux et, le cas échéant,
la contribution exceptionnelle de 3 % ou de 4 % sur les hauts revenus
pour les chefs d'entreprise dont le revenu fiscal de référence excède
250.000 euros pour un célibataire ou 500.000 euros pour les couples
soumis à une imposition commune.
Abattement renforcé pour la cessions de titres de son entreprise
Toutefois, lorsque le dirigeant cède les titres de son entreprise, il
peut bénéficier d'un abattement « renforcé », dont le taux peut
atteindre 85 % lorsque les titres cédés sont détenus depuis plus de huit
ans. Ce qui a pour effet de ramener le taux maximal d'imposition à 26,25 %, contribution exceptionnelle de 4 % sur les hauts revenus comprise.
Cet abattement est susceptible de jouer en cas de cession de titres
d'une PME, sous réserve qu'ils aient été souscrits ou acquis dans les
dix ans de sa création, de cessions à l'intérieur du groupe familial
et lorsque le dirigeant cède ses titres à l'occasion de son départ à la
retraite, sachant que, dans cette hypothèse, il peut bénéficier d'un
premier abattement fixe de 500.000 euros, avant l'application de cet
abattement renforcé.
Abattements maintenus dans certains cas, mais plus pour les cessions intrafamiliales
Patrimoine : la révolution fiscale
, les abattements pour durée de détention seraient supprimés et les
plus-values soumises à l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de
12,8 %. Soit un taux d'imposition global de 30 %, compte tenu des
prélèvements sociaux (17,2 %), hors contribution exceptionnelle sur les
hauts revenus. Les contribuables auraient toutefois la possibilité de
renoncer à ce Fiscalité : l'imposition des plus-values sur titres évolue : aperçu du projet et d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, il serait toujours possible de bénéficier de l'abattement renforcé, mais uniquement dans le cadre du régime des cessions de titres de PME de moins de dix ans. En
revanche, il ne serait plus possible de bénéficier de cet abattement
pour les cessions intrafamiliales. Ce régime dérogatoire serait purement
et simplement supprimé.
«L'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu
devrait rester plus avantageuse que le prélèvement forfaitaire unique
pour ceux qui pourront continuer à bénéficier des abattements renforcés
lors d'une cession générant une forte plus-value. Mais, dans la mesure
où l'option pour le barème progressif englobe l'ensemble des revenus du
capital, notamment les dividendes, il faudra faire des calculs pour
vérifier si cela est vraiment avantageux», prévient Catherine Costa, directrice à l'ingénierie patrimoniale chez Natixis Wealth Management.
En cas de départ à la retraite
Un régime distinct serait mis en place pour les dirigeants partant à la retraite,
applicable jusqu'au 31 décembre 2022. Il leur permettrait de continuer à
profiter d'un abattement fixe de 500.000 euros applicable quelles que
soient la date d'acquisition des titres - avant ou après le 1er janvier
2018 - et les modalités d'imposition de la plus-value : prélèvement
forfaitaire unique ou option pour le barème progressif.
« Mais cet abattement de 500.000 euros ne serait pas cumulable avec
les abattements de droit commun ou l'abattement renforcé applicable aux
PME de moins de dix ans qui continueront à s'appliquer pour les titres
acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. Il faudra donc, là
encore, faire des calculs pour définir l'imposition la plus favorable
compte tenu des autres revenus du capital encaissés par le dirigeant », conclut Catherine Costa.
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