Fiscalité: le piège Macron se referme sur les expatriés.https://www.thailande-fr.com#gerardpocquet

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Il se confirme un peu plus chaque jour qu’ Emmanuel Macron suivra le chemin familier déjà maintes fois emprunté par ses prédécesseurs: taxation, fiscalisation et promesses électorales vite oubliées. 
Pourtant lors des élections présidentielle des de 2017, les expatriés ont très largement apporté leurs suffrages au candidat Macron qui semblait pouvoir incarner une véritable rupture avec la présidence de François Hollande.
Dans leur globalité, les Français de l’étranger ont massivement voté en faveur d’Emmanuel Macron au premier tour (40,40%) et François Fillon (26,32%), à quelques exceptions près.
Au deuxième tour les Français de Thaïlande ont été 2238 à approuver l’élection d’Emmanuel Macron soit 69,74% des suffrages exprimés, contre 30,26% à Marine Le Pen.

Un souverain mépris pour l’électorat expatrié

Mais malgré les engagements d’Emmanuel Macron pendant la campagne électorale,  “LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE” a maintenu la CSG-CRDS pour les français de l’étranger, affichant un souverain mépris pour sa base électorale expatriée.
Le candidat Macron, lors de sa campagne, avait dit vouloir « réexaminer » ce dossier, mais en réalité son action est la continuation pure et simple de la présidence de François Hollande en dépit des nombreuses décisions de justice ayant condamné la France.
Les expatriés de Thaïlande qui figurent parmi ceux qui ont été taxés illégalement par la CSG auraient pu espérer un changement, mais sur ce dossier  LRM se positionne totalement dans la continuité du Parti Socialiste.

Emmanuel Macron incarne pour les expatriés la continuité avec la présidence de François Hollande

Baisse de 33 millions d’euros de la subvention publique aux lycées français de l’étranger

Non seulement le gouvernement Macron n’a strictement rien changé au matraque fiscal des expatriés mis en place par son prédécesseur, mais en plus il a décidé des coupes budgétaires sans précédent dans le budget alloué à l’enseignement des Français à l’étranger.
Les mesures annoncées auront un impact sur les contributions des familles expatriées, mais également sur la capacité financière des établissements à faire face à leur développement, leurs projets immobiliers ou pédagogiques.
La réduction du nombre d’enseignants titulaires alors même que les établissements sont déjà fragilisés par les refus de détachement est un signal très inquiétant.

Le maintien intégral de l’héritage très contesté du mandat Hollande par le gouvernement Macron

Depuis 2015, les prélèvements sociaux sur le patrimoine immobilier des non-résidents n’ont pas été abrogés en dépit de nombreux jugements défavorables rendus tant par les juridictions européennes que françaises.
Pour contourner ces jugements, le gouvernement a simplement décidé de changer l’affectation, de la sécurité sociale au Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Conséquence : des dizaine de milliers de contentieux en attente depuis que en 2012, l’État français a décidé d’imposer les loyers des expatriés à la CSG, provoquant une augmentation moyenne de 4200 euros d’imposition par foyer.

Malgré la condamnation de la Cour de justice européenne et du Conseil d’État, le gouvernement persiste et signe et décide de contourner les décisions de justice avec des petites magouilles juridiques pour continuer à taxer de manière discriminatoire les Français de l’étranger.
“Excellente nouvelle pour le pays”. Sur son compte Twitter Anne Genetet se félicite du vote de la loi de finance qui entérine la taxation illégale des expatriés à la CSG !

Après 151h de débats, plus de 1500 amendements déposés dont 333 adoptés, le #PLF2018 est approuvé par 356 députés. La transformation de l'économie française est actée! Excellente nouvelle pour notre pays ! #DirectAN pic.twitter.com/P2Ir2TUBoh

— Anne GENETET (@AGenetet) November 21, 2017

10.000 réclamations en attente

Lors de la dernière session de l’Assemblée des Français de l’étranger, la responsable de la division des affaires juridiques à la Direction des impôts des non résidents, Virginie Schaeffer-Monteils a expliqué qu’environ 10.000 réclamations contre les prélèvements sociaux perçus pour la période 2014/2016 n’avaient pas encore été traitées, essentiellement des demandes des résidents hors Union européenne.
Tandis que dans le cadre des discussions à l’Assemblée nationale du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS2018), les députés des Français de l’étranger ont déposé des amendements demandant la suppression de la CDG CRDS pour les Français de l’étranger.
Sans succès, une fois encore. Députés et sénateurs des Français de l’étranger luttent depuis plusieurs années dans une belle unanimité pour faire entendre la voix des expatriés sur le dossier des prélèvements sociaux des non-résidents.
Meyer Habib, député UDI de l’Europe du Sud, a rappelé que « plus de 90 % des 2,5 millions de Français établis hors de France ne bénéficient pas du système français de protection sociale. » Il dénonce une situation « injuste, absurde et surtout contraire au droit de l’Union européenne. Or, au lieu de l’abroger, votre gouvernement veut faire passer la CSG de 8,2 à 9,9 % : c’est absolument délirant ! Comment justifier une si lourde cotisation à un système de protection sociale dont on ne tire aucun bénéfice ? »

CSG/CRDS des expatriés : un impôt juridiquement contestable et discriminatoire

Dans le viseur, cette disposition prise en 2012 par le gouvernement Ayrault : les Français de l’Etranger doivent s’acquitter du paiement de la CSG-CRDS sur leurs revenus immobiliers, au taux de 15.5%, alors qu’ils ne bénéficient pas de la Sécurité Sociale.
En 2015, la Cour de Justice Européenne (Arrêt de Ruyter)et le Conseil d’État jugent que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine. La voie est donc ouverte pour les remboursements mais uniquement pour les personnes résidant dans l’espace économique européen*.
Pourtant la jurisprudence du Conseil d’Etat a condamné la France à traiter sur un même plan tous les Français de l’étranger, résidant dans l’UE ou hors de l’UE, sur la taxation des plus-values.
Examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée
Anne Genetet, députée LREM des Français de l’étranger (Asie Pacifique) a présenté à l’Assemblée, pour les 9 députés de la Majorité, un amendement visant à supprimer la CSG-CRDS pour les non–résidents, au nom de la « sécurité juridique et de l’équité », arguant qu’il est « anormal qu’ils contribuent à un système dont ils ne profitent absolument pas ».

Avis défavorable du rapporteur et du gouvernement

Les amendements déposés ont été rejetés. La Ministre de la Santé, Agnès Buzyn, estime qu’ « il serait étonnant d’exonérer de cette hausse de la CSG les Français de l’étranger, ce ne serait pas juste. C’est comme si une partie de la TVA qui aujourd’hui est affecté à la sécurité sociale devait être exonérée pour les touristes en France ou les Français de l’étranger. »