D’après la dernière
étude de l’INSEE sur les entreprises en France, le taux de marge rend
compte de la part de la valeur ajoutée qui reste à disposition des
entreprises, notamment pour rémunérer et renouveler le capital, une fois
déduites les rémunérations salariales (y compris charges sociales),
mais aussi pour rémunérer les non-salariés, tout particulièrement
lorsqu’il s’agit d’entreprises individuelles. La mise en place du crédit
d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a permis aux
entreprises d’intégrer les exonérations de charges dans leur
comptabilité dès 2013...
Entre 2012 et 2013, le
taux de marge moyen est stable pour l’ensemble des secteurs
principalement marchands hors agriculture et services financiers, alors
qu’il était en recul entre 2011 et 2012 (– 1,2 point). En 2013, sur les
seules entreprises employeuses, les salaires augmentent de 2,5 % alors
que les charges sociales n’augmentent que de 0,5 %. Les exonérations
liées au CICE devraient se répercuter sur le taux de marge, mais
l’impact précis est complexe à évaluer. En effet, les entreprises
comptabilisent ce dispositif dans les déclarations fiscales soit au
niveau des charges, soit au niveau de l’impôt sur les sociétés ou
ailleurs, sans que l’on puisse identifier de façon certaine leur choix. À
titre indicatif, une baisse de 4 milliards des charges aurait un impact
positif de 0,5 point sur le taux de marge. Selon la DGFiP, près de 11 %
de la créance CICE concernant l’année 2013 revenait à des
microentreprises, 31 % aux PME, 22,5 % aux ETI et 35,2 % aux grandes
entreprises. Pour l’année 2014, la dépense de CICE portant sur
l’exercice 2013 est évaluée à 9,8 Md€ pour les redevables fiscaux soumis
à l’impôt sur les sociétés, soit 635 000 entreprises ou groupes
fiscalement intégrés.
En 2013, si le taux de
marge moyen de l’ensemble des entreprises avec salariés est stable, il
augmente dans les services aux particuliers (+ 2,2 points), la
construction (+ 0,8 point), les transports et l’entreposage (+ 0,5
point) et l’hébergement et restauration (+ 0,4 point). En effet, avec
des salaires en moyenne plus faibles, ces secteurs bénéficient le plus
des effets du CICE. Plus de 80 % de leur masse salariale est éligible à
ce nouveau dispositif. Cette proportion est nettement inférieure pour
l’industrie (59 %) et pour l’information et communication (39 %),
secteurs pour lesquels les salaires sont supérieurs à la moyenne. Au
final, le taux de marge reste stable pour l’industrie (– 0,1 point) et
est en net recul pour l’information et communication (– 1,6 point).
En 2012, la baisse de 1,5
point du taux de marge des entreprises avec salariés affectait tous les
secteurs et dépassait les 2 points dans la construction et dans
l’information et communication. Entre 2012 et 2013, le taux de marge
augmente pour une moitié des entreprises et recule pour l’autre moitié :
les niveaux médians de l’évolution des taux de marge sont proches de 0
point, quelle que soit la tranche de taille de l’entreprise (figure 5).
La situation s’est ainsi améliorée par rapport à 2012 où le niveau
médian était en recul de plus de 1 point, quelle que soit la classe de
taille. L’effet CICE est le plus visible pour les 10 à 249 salariés avec
un recul de 1,2 % de l’évolution médiane de leurs charges entre 2012 et
2013 (figure 6). En comparaison, cette évolution est quasi nulle pour
les 1 à 9 salariés et les 250 salariés ou plus (respectivement + 0,1 %
et – 0,2 %).
L’impact comptable du CICE À
compter du 1er janvier 2013, les salaires versés par les entreprises
ouvrent droit à un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le
CICE. L’assiette du CICE est constituée des rémunérations brutes
soumises aux cotisations sociales versées au cours d’une année civile
dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum légal (Smic). Le taux du
crédit d’impôt est de 4 % pour les rémunérations versées au titre de
2013 (première année d’application), et de 6 % pour celles versées au
titre des années suivantes. Le CICE s’impute sur les sommes dues par les
entreprises au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur
le revenu des personnes physiques (IRPP) pour les entreprises qui ne
sont pas assujetties à l’IS.
De manière générale, le
CICE dû au titre d’une année donnée s’impute sur l’impôt dû au titre du
même exercice. Ainsi, le CICE calculé au titre des rémunérations versées
en 2013 doit être imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice 2013. Si
le CICE ne peut pas être utilisé intégralement (parce qu’il excède le
montant dû au titre de l’IS ou de l’IRPP), il peut servir au paiement de
l’impôt dû au cours des trois années suivantes. La fraction non imputée
au terme des trois ans est remboursée à l’entreprise. Par exception, le
remboursement immédiat et intégral de la créance peut être demandé par
certaines entreprises (PME, entreprises nouvelles, jeunes entreprises
innovantes, entreprises en difficulté). Compte tenu de ces
caractéristiques, le CICE dû au titre de l’année 2013 est enregistré
dans les comptes 2013 des entreprises, mais ne commence à jouer sur leur
trésorerie qu’à partir du règlement du solde d’IS dû au titre de
l’exercice 2013, soit en 2014. Dans les comptes des entreprises, il peut
apparaître en déduction des charges de personnel, mais aussi en
déduction de l’IS.
Le traitement du CICE en
comptabilité nationale est très différent. Conformément aux dispositions
du Système européen de comptes (SEC 2010) relatives aux crédits
d’impôt, le CICE doit être enregistré en dépense en une seule fois,
l’année où l’entreprise fait valoir sa créance sur l’État. En
comptabilité nationale, le CICE ne vient donc en déduction ni des
rémuné- rations salariales ni des impôts versés, mais est enregistré en
subvention sur les rémunérations (D.391). En outre, le CICE dû au titre
de l’année 2013 est enregistré en une fois en 2014, bien que l’impact du
CICE sur les recettes budgétaires s’étale sur plusieurs années. Ce mode
d’enregistrement du CICE induit donc un décalage temporel en termes
d’impact sur le déficit de l’État, selon que l’on considère le solde
d’exécution budgétaire ou le déficit en comptabilité nationale notifié à
la Commission européenne : le CICE dû au titre de l’exercice 2013 pèse
en totalité sur le déficit notifié pour l’année 2014, tandis que
l’impact sur le solde d’exécution budgétaire est étalé sur plusieurs
années à partir de 2014.
En comptabilité
nationale, le CICE accroît la dépense de subvention et pèse sur le
déficit public à hauteur de 10,2 milliards d’euros en 2014 (soit 0,5
point de PIB), ce qui correspond au montant de la créance déclarée par
les entreprises au fisc en 2014 au titre de l’exercice 2013. L’impact
sur les recettes fiscales et le solde d’exécution budgétaire est moindre
puisqu’il se limite aux montants imputés sur l’IS ou l’IRPP payé en
2014, ou bien directement remboursés en 2014 aux entreprises, soit
environ 6 milliards d’euros.
Le CICE étant enregistré
en subvention sur les rémunérations (D.391) en comptabilité nationale,
il est neutre sur la valeur ajoutée brute des entreprises et les
rémunérations qu’elles versent. Il améliore en revanche leur excédent
brut d’exploitation (EBE) et leur taux de marge.
Source : Insee. Photo : Gina Sanders- Fotolia.com.
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