Publié le 30 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)https://www.service-public.fr
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Les
conditions du licenciement économique sont définies et précisées par
la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à
la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail. La loi
différencie selon la taille de l'entreprise un des critères des
difficultés économiques, celui de « baisse significative » des commandes ou du chiffre d'affaires. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du 1er décembre 2016.
Comme avant, le licenciement peut résulter de difficultés
économiques ou de mutations technologiques conduisant à une suppression
ou une transformation d'emploi ou à une modification, refusée par le
salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail.La loi définit les difficultés économiques. Elles doivent être basées sur au moins un des indicateurs suivants :
- une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires ;
- des pertes d'exploitation ;
- une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation ;
- tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
- 1 trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
- 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
- 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 50 salariés et de moins de trois cents salariés ;
- 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus.
- la réorganisation de l'entreprise si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
- la cessation d'activité de l'entreprise.
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