Capture d'écran et source: https://www.fusacq.com/buzz |
Dutreil et donation avec réserve d'usufruit :
le notaire doit vérifier la modification des statuts
30 novembre 2017 à 09h09 Source: https://www.fusacq.com/buzz
Le notaire doit s'assurer au jour de la donation de titres avec
réserve d'usufruit que les droits de vote de l'usufruitier sont
statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des
bénéfices et, à défaut, informer ses clients des risques fiscaux
encourus.
Des époux donnent en 2008 à leur fils la nue-propriété de titres par acte authentique et en conservent l'usufruit. La donation bénéficie de l'exonération de 75 %, subordonnée notamment à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices (CGI art. 787 B, i). Les statuts de la société ne sont modifiés qu'en 2010, sans le concours du notaire.
Des époux donnent en 2008 à leur fils la nue-propriété de titres par acte authentique et en conservent l'usufruit. La donation bénéficie de l'exonération de 75 %, subordonnée notamment à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices (CGI art. 787 B, i). Les statuts de la société ne sont modifiés qu'en 2010, sans le concours du notaire.
Deux ans plus tard le fisc
réclame près de 200 000 € au fils au motif qu'au jour de l'acte, les
statuts de la société ne répondaient pas aux conditions fixées par la
loi faute de prévoir une transmission définitive du pouvoir décisionnel
au nu-propriétaire. Donateurs et donataire engagent une action en
responsabilité contre le notaire lui reprochant de ne pas avoir vérifié
que les statuts répondaient aux exigences de la loi fiscale au jour de
la donation. Ils sont déboutés par le TGI de Paris.
La
cour d'appel de Paris infirme le jugement. Peu importe que les statuts
aient été modifiés en 2010 sans l'intervention du notaire dès lors qu'au
jour de la donation ils ne répondaient pas aux exigences de la loi et
que cette absence de conformité pouvait entraîner un
redressement fiscal. Le notaire qui connaissait la volonté des parties
de bénéficier de l'exonération partielle de droits de donation devait
s'assurer au jour de l'acte que les statuts avaient effectivement été
modifiés ; à défaut, il était tenu d'avertir ses clients des risques
encourus.
Le notaire est condamné à verser 100 000 € au donataire
- dont le préjudice fiscal s'élevait à 180 299 € - pour avoir manqué à
son obligation d'information.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.