Les Echos Publishing
| 15/04/2016
Être associé égalitaire et salarié de sa SARL
Laurence Le Goff
Qui
dit contrat de travail, dit lien de subordination avec son employeur.
Ainsi, un associé détenant la moitié du capital d'une société à
responsabilité limitée (SARL) peut-il valablement faire valoir qu'il
existe un lien de subordination entre son employeur (la société) et lui,
et qu'il est donc titulaire d'un contrat de travail en bonne et due
forme lui permettant de prétendre aux avantages liés au statut de
salarié (bénéficier notamment d'une éventuelle indemnisation chômage en
cas de rupture de son contrat…) ?
À cette question, la Cour de cassation a tout d'abord répondu, dans une affaire récente, qu'il revient à celui qui conteste la réalité d'un contrat de travail d'apporter la preuve de son caractère fictif. Elle a ensuite rappelé que « la qualité d'associé égalitaire d'une SARL n'est pas exclusive de celle de salarié ». Enfin, dès lors que l'associé exerçait des fonctions de secrétariat et n'intervenait pas dans la gestion de la société, l'absence de lien de subordination n'était pas établie.
Cassation sociale, 2 mars 2016, n° 14-23602
Les Echos Publishing |
15/04/2016 | Laurence Le Goff
À cette question, la Cour de cassation a tout d'abord répondu, dans une affaire récente, qu'il revient à celui qui conteste la réalité d'un contrat de travail d'apporter la preuve de son caractère fictif. Elle a ensuite rappelé que « la qualité d'associé égalitaire d'une SARL n'est pas exclusive de celle de salarié ». Enfin, dès lors que l'associé exerçait des fonctions de secrétariat et n'intervenait pas dans la gestion de la société, l'absence de lien de subordination n'était pas établie.
Cassation sociale, 2 mars 2016, n° 14-23602
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.