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Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ?

Publié le 10 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Les micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. De même, les petites entreprises peuvent demander, lors du dépôt des comptes annuels à partir du 7 août 2016, que le compte de résultat ne soit pas rendu public.

Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.
L'option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :

• total de bilan de moins de 350 000 €,
• chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €,
• moins de 10 salariés.

Les petites entreprises, dont les comptes sont déposés à partir du 7 août 2016, peuvent bénéficier de l'option de confidentialité, qui s'applique uniquement à leur compte de résultat (l'actif et le passif restent publics), à condition qu'elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :

• total de bilan de 4 millions d’€,
• chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’€,
• moins de 50 salariés.

Ne peuvent pas bénéficier des options de confidentialité :

• les sociétés appartenant à un groupe,
• les établissements de crédit et sociétés de financement,
• les entreprises d’assurance et de réassurance,
• les entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).

L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration selon les modèles suivants :

• déclaration de confidentialité pour les micro-entreprises
• déclaration de confidentialité pour les petites entreprises (uniquement pour les comptes déposés à partir du 7 août 2016)

À réception, le greffier informe les tiers de cette déclaration de confidentialité par le biais d'une phrase ajoutée dans l'avis inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers.

  À noter :

les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, profession libérale, auto-entrepreneurs...) ne sont pas concernés par l'obligation de dépôt des comptes sociaux. Sauf les EIRL qui doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d'affectation.

Et aussi sur service-public.fr

• Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale

Pour en savoir plus

• Article L232-25 du code de commerce
• Décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014, JO du 17 octobre 2014
• Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises
• Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises (uniquement pour les comptes déposés à partir du 7 août 2016)