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La filature du salarié par un détective privé ne peut pas servir de preuve

Publié le 16 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Illustration 1Crédits : © Argus - Fotolia.com

La filature du salarié par un détective privé n'est pas un moyen de preuve licite a jugé la Cour de cassation le 17 mars 2016.

Une société soupçonnait l'un de ses salariés de se livrer au profit d'un concurrent à des actes de concurrence déloyale et notamment de visiter des clients autres que ceux prévus par l'employeur, pendant le temps de son travail.
Elle avait fait appel à un détective privé qui avait procédé à une filature du salarié durant plusieurs jours, du départ de son domicile jusqu'à son retour à celui-ci. Sur le fondement du rapport du détective, la société avait obtenu de la justice qu'un huissier puisse saisir au domicile du salarié tout document, susceptible d'établir l'existence de l'activité concurrentielle déloyale. Le salarié contestait cette autorisation. La Cour de cassation lui a donné raison.
Pour la Cour de cassation en effet, une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite.
La justice avait déjà considéré que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés.

Pour en savoir plus

• Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2016, 15-11.412